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La propriété intellectuelle, la protection des innovations

La propriété intellectuelle revient souvent sur le devant de la scène car elle et source de nombreux conflits mais surtout de pertes financières parfois considérables pour les auteurs ou pour les entreprises qui ont investi leur temps, leur énergie et leur créativité…  Indispensable pour toute entreprise et pour tout créateur, innovateur quel que soit le domaine d’y être attentif le plus en amont possible et donc de prendre les précautions d’usage.

Le droit de la propriété intellectuelle est le droit qui protège les droits immatériels. La propriété intellectuelle concerne aussi bien la propriété industrielle que la propriété littéraire et artistique. La propriété industrielle a pour objectif la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations.

La propriété industrielle

La propriété industrielle concerne les créations techniques tels que les brevets, les certificats d’obtention végétale et les topographies de semi-conducteurs, les créations ornementales et les signes distinctifs tels que les marques, les dénominations sociales, le nom commercial, l’enseigne, le nom de domaine ou l’appellation d’origine. 

Comment acquérir la propriété ? 

Les droits de propriété industrielle s’acquièrent par un dépôt en principe pour le brevet, le dessin & modèle ou la marque par exemple mais parfois aussi par l’usage s’agissant des noms commerciaux ou de l’enseigne.

La propriété littéraire et artistique

La propriété littéraire et artistique concerne le droit d’auteur et les droits voisins destinés exclusivement aux artistes et interprètes, aux producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes et aux entreprises de communication audiovisuelle.

Comment acquérir la propriété ?

Le droit d’auteur s’acquiert sans formalités, du fait même de la création de l’œuvre. Quant aux droits voisins s’acquièrent entre autres à compter de l’interprétation de l’œuvre (pour les artistes interprètes) ou de la première communication au public des programmes (pour les entreprises de communication audiovisuelle).

Si votre entreprise est à l’origine d’innovations, de créations esthétiques, d’une nouvelle image, d’un nouveau nom vous devez sous peine de vous retrouver un jour déposséder de votre travail protéger votre création.

A quoi sert la propriété intellectuelle ?

Protéger ne signifie pas une action statique. Elle permet aux créateurs de diffuser leurs créations et d’en tirer profit grâce au droit d’exploiter leur œuvre mais cela cependant pour une période déterminée stipulée par la loi.

Se protéger et donc tirer profit de son travail

En fait, elle permet de se protéger des contrefacteurs et des pratiques déloyales qui voudraient tirer des bénéfices en copiant et plagiant.  Pour une entreprise, posséder un portefeuille de brevets, de marques, de dessins et modèles, enrichit le capital immatériel de l’entreprise, et constitue une source de revenus tangibles (cessions de brevets, licences d’exploitation…).

Obtenir la visibilité et la notoriété

Elle permet d’obtenir la reconnaissance de son expertise.   Pour un laboratoire de recherches ou pour une entreprise innovante, elle contribue à renforcer ses liens avec le milieu industriel et à concrétiser ses recherches et donc d’obtenir des financements qui lui permettront d’aller plus loin. C’est un Win Win entre les ingénieurs et chercheurs et les investisseurs. Selon L’iNPI « Déposer des titres de propriété industrielle, revendiquer des droits d’auteur, c’est s’assurer une plus grande crédibilité face à vos partenaires, notamment financiers, et concrétiser le développement de vos idées ou de vos produits. Protéger votre création à l’international, c’est ouvrir de nouveaux marchés pour exploiter vos produits, et s’allier de nouveaux partenaires à l’étranger. »

La contrefaçon, le fléau du siècle

La contrefaçon est devenue un véritable fléau en raison de la vente en ligne. Cette concurrence déloyale pour les entreprises engendre la destruction d’emplois, un danger pour la santé et la sécurité des consommateurs car le produit contrefait ne présente pas les garanties de protection.
La lutte contre la contrefaçon est une nécessité et une priorité pour l’INPI car la contrefaçon encourage les activités illicites, comme les infractions à la législation du travail ou aux normes de fabrication des produits.

L’INPI, acteur de la lutte anti-contrefaçon

En délivrant les marques, les dessins, les modèles et les brevets, l’INPI s’inscrit au cœur de la protection des innovations. Interlocuteur privilégié des innovateurs et des pouvoirs publics, en charge du secrétariat du Comité national anti-contrefaçon (Cnac), l’Institut multiplie les actions en matière de lutte contre la contrefaçon, qu’il s’agisse de coopération internationale, de renforcement de la législation nationale ou de sensibilisation du grand public.

La France, 2ème pays le plus touché par la contrefaçon

Le commerce de produits contrefaits n’a cessé de prendre de l’ampleur ces dernières années. Il se situe désormais à 3,3 % des échanges mondiaux et ce pour un montant global de 450 milliards d’euros par an, selon l’OCDE .
Comme le montre le graphique Statista, les pays qui subissent le plus la contrefaçon sont les États-Unis (avec 24 % de la valeur mondiale des saisies) puis la France (17 %) et l’Italie (15 %). La majorité des produits contrefaits saisis lors de contrôles douaniers proviennent de Chine, Hong Kong et des Émirats Arabes Unis et ce phénomène ne peut que contribuer à intensifier les conflits.

Infographie: La France, 2ème pays le plus touché par la contrefaçon | Statista

La loi PACTE : la propriété industrielle s’adapte aux nouvelles réalités

La loi PACTE promulguée le 23 mai 2019 comprend 221 articles et prévoit l’entrée en vigueur progressive de différentes mesures relatives à la propriété intellectuelle visant à accroître la robustesse, la progressivité et la sécurité juridique des titres français. Elle renforce la place et le rôle de l’INPI au sein de l’écosystème national et international de la propriété intellectuelle.

La loi PACTE offre de nouvelles perspectives d’évolution et de diversification des activités des collaborateurs de l’INPI. Les nouvelles modalités d’examen de délivrance des brevets, ou encore l’internalisation de la procédure administrative en nullité ou en déchéance des marques nationales au sein de l’INPI, conduisent par exemple à faire valoir une nouvelle expertise.

Source : inpi.fr

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