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Quelles sont les obligations des entreprises qui souhaitent fabriquer et commercialiser des masques grand public ?

La disparation du masque n’est pas à l’horizon. Bien au contraire puisque depuis le 18 août, il deviendra obligatoire d’en porter au sein des entreprises et des coworking.

Or de nombreuses entreprises se sont investis dans la fabrication et donc la vente de masques soit pour compenser un arrêt de leur production de leur activité, soit pour profiter de cette aubaine pour pouvoir affronter la crise et éviter de licencier les salariés.
Selon le gouvernement, toute entreprise qui souhaite diffuser des masques sur le marché doit :
1- S’assurer que son produit respecte l’ensemble des spécifications fixées par la note interministérielle du 29 mars 2020.

A SAVOIR

Contrairement aux idées préconçues, la mise sur le marché de masques « grand public » ne nécessite ni autorisation, ni homologation. L’appellation « masque grand public » ne peut être utilisée et le logo ne peut être apposé sur d’autres produits que les masques répondant aux spécifications exigées des masques « grand public ».

  1. Faire réaliser des essais, sous sa responsabilité, conduits par un tiers compétent, démontrant les performances de ses masques au regard des spécifications de l’Etat figurant dans la note d’information interministérielle du 29 mars 2020. Il doit pouvoir présenter les résultats des essais aux services de contrôle qui en feraient la demande.
  2. Apposer sur le produit ou son emballage le logo qui permet d’identifier les masques grand public.

A SAVOIR

Si le matériau (même fournisseur, même référence) a déjà fait l’objet d’essais pour un autre fabricant, le fabricant n’est pas obligé de le refaire tester. Il doit toutefois pouvoir présenter aux services de contrôle le rapport d’essais concernant le matériau qu’il utilise.

Exemple de logo :


Télécharger tous les logos : https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/enjeux/covid-19/logo_masques_grand_public.zip

  1. Demander, via l’adresse masques.dge [@] finances.gouv.fr, la publication par le Gouvernement des résultats de vos essais sur cette page.
  2. Indiquer les performances de filtration sur l’emballage.
    Les entreprises doivent mettre à la disposition du public une notice émise par le gouvernement le 15 mai 2020 indiquant le mode d’utilisation, de lavage et d’entretien du masque.

Les masques de catégorie 1 et 2
Le commerce de masques hors masque « grand public » de catégorie 1 et 2 n’est pas interdit. Selon le site du gouvernement, les règles habituelles de responsabilité du vendeur quant aux allégations portées sur le produit s’appliquent. Celui-ci doit en particulier veiller à ne pas présenter le masque commercialisé comme un masque « grand public » de catégorie 1 ou 2. 

A SAVOIR

La DGCCRF mènera des contrôles sur les allégations qui figureront sur les masques afin de s’assurer qu’elles sont exactes de sorte qu’elles ne trompent pas la confiance du consommateur et qu’elles n’affectent pas la loyauté des transactions commerciales.

https://www.ac-paris.fr/serail/upload/docs/application/pdf/2020-06/notice-masques-certif-corele-a4-v09.pdf

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