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Les lois en faveur des entrepreneurs

Ces dernières années quelques lois ont fait progresser la tâche des dirigeants et futurs dirigeants. Elles ont aidé à l’essor de l’entrepreneuriale. Retour sur ces lois qui ont eu un réel impact sur leur quotidien.

1867

La suppression de la contrainte par corps

Elle était l’une des règles qui freinaient les entrepreneurs. La contrainte par corps est une mesure d’exécution légale qui permet d’appréhender de plein droit une personne condamnée afin qu’elle s’acquitte de son dû. Autrement dit : les débiteurs récalcitrants sont enfermés. Elle a définitivement disparu en matière civile et commerciale par une loi du 22 juillet 1867. Aujourd’hui, elle ne s’applique plus qu’aux condamnations à une peine d’amende, aux frais de justice et aux paiements au profit du Trésor. Donc oui faire faillite ne rime plus avec emprisonnement…

 1994

La création de la société par actions simplifiée (SAS)

La loi du 3 janvier 1994 instaure la SAS. Si au départ, elle ne pouvait être constituée qu’entre des sociétés d’un capital d’au moins 1,5 million de francs, elle a subi de nombreuses évolutions qui lui ont permis de devenir l’une des formes d’entreprise préférée des entrepreneurs. Elle a d’abord été ouverte en 1999 à toutes personnes physiques ou morales et a immédiatement connu un formidable développement principalement en raison de la liberté contractuelle et du statut social du chef d’entreprise. Son fonctionnement est essentiellement défini par les statuts contrairement à la SA, ce qui représente un premier avantage, mais elle a aussi séduit pour ses avantages sociaux : elle est en effet le substitut idéal à la société anonyme (SA) car elle permet aux dirigeants majoritaires de bénéficier du régime de protection sociale des salariés. Elle est aujourd’hui régie par les articles L227-1 à L227-20 et L.244-1 à L.244-4 du code de commerce. Autre avantage : alors que la SA doit compter au moins sept actionnaires, la SAS ne nécessite que deux associés minimum. Elle peut même être constituée par un seul associé dans le cadre d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). Mais cette forme a également connu des améliorations : depuis le 1er janvier 2009, le capital social d’une SAS est librement déterminé par les associés fondateurs dans les statuts, la loi n’exigeant plus de montant minimum. La responsabilité reste limitée aux apports et tous les types d’apports sont acceptés (en numéraire, en nature ou en industrie). Dernier petit plus : contrairement à la SA, le recours à un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire si la SAS dépasse deux des trois seuils suivants : 1 million d’euros de total de bilan, 2 millions d’euros de chiffre d’affaires HT, 20 salariés permanents en moyenne. Ces avantages sont tels que, la SA, qui était adoptée jusqu’en 2000 environ 40 % des PME ne représente plus aujourd’hui que 10 % des entreprises.

2003

La loi Dutreil où la quasi absence de capital social

Depuis la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003, dite loi Dutreil, les entrepreneurs peuvent créer une société avec 1 euro de capital. Les SARL ont particulièrement été touchées puisqu’elles devaient posséder un capital minimum jusqu’alors fixé à 7 500 €. Même si le capital social n’est plus obligatoire, c’est en réalité toute la réflexion autour du projet de création d’entreprise qui a été favorisée. Plutôt que d’être freiné par le montant, les créateurs ont été invités à réfléchir sérieusement au montant qui convient à leur projet. Ils doivent prendre en compte les investissements et le besoin en fonds de roulement pour financer les premières années de l’entreprise. Cette loi n’a pas fait l’unanimité à ses débuts. Les partisans du « pour » avançaient qu’elle doperait les créations de très petites entreprises et favoriserait les projets modestes, certaines activités ne nécessitant pas forcément de capital initial. Ceux du « contre » dénonçaient une illusion, que les structures ont besoin d’un minimum de matériel et de fonds de roulement pour fonctionner. Ils avançaient également que les banques n’accepteraient pas de prêter à ceux qui ne pouvaient pas réunir ce capital et que la cessation de paiement pouvait rapidement arriver. La plus importante critique résidait dans l’image de sérieux pour le créateur vis-à-vis des parties prenantes que ce soit les clients, fournisseurs, salariés,… Avec du recul, si dans les faits, il peut être compliqué de véritablement créer une entreprise sans fonds, il faut bien avouer que selon l’activité exercée, le montant du capital social peut être tout à fait accessoire ou décisif pour l’image de l’entreprise. 

2008

La loi sur l’auto-entrepreneur

Le régime d’Auto-entrepreneur a été lancé en 2008 par Hervé Novelli afin de simplifier la gestion administrative et de favoriser la création d’entreprise. Il simplifie fortement les « formalités de création, d’interruption et de cessation d’une activité professionnelle individuelle à but lucratif ». Pour débuter sous ce régime, il suffit de s’inscrire directement en ligne pour créer son entreprise. Mais ce n’est pas seulement en cela qu’il se différencie des autres formes : il simplifie le paiement des cotisations sociales, des impôts et des taxes qui sont regroupés dans une cotisation unique proportionnelle au chiffre d’affaires. Depuis son démarrage au 1er janvier 2009, il a connu un vaste succès et représente la moitié des créations d’entreprises. L’engouement pour ce régime se comprend facilement : il permet de démarrer son activité et de la tester sans pour autant nécessairement créer une société. Après de vives critiques sur l’inégalité entre les statuts, le principe de cotisation unique a été abandonné dès 2011 : les taux ont été augmentés et les auto-entrepreneurs ont été assujettis à la CFE et la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP). Par la suite, il a été fusionné avec le statut fiscal de la micro-entreprise. Malgré ses effets bénéfiques, ce régime a été vivement critiqué car il entrainerait une dérégulation du travail, en favorisant la sous-traitance et de la flexibilité, dans un contexte de crise. Il est vrai qu’entre « liberté d’entreprendre » ou « auto-aliénation », la frontière reste mince. Il a été également avancé que celui-ci servirait à augmenter la flexibilité et la productivité (par la précarisation) des entreprises et serait détourné pour éviter les cotisations sociales. Reste qu’aujourd’hui, il est indéniable que de nombreuses personnes ont réellement testé une activité par ce biais.

2013

Suppression du fichage banque de France en cas de faillite

 Le décret du 2 septembre 2013 publié dans le Journal officiel du 4 septembre a permis le défichage d’environ 145 000 personnes inscrites au FIBEN sous le code 040. Sous cette appellation incompréhensible se cachait une sanction pour les dirigeants ayant connu une liquidation judiciaire : le fichage auprès de la Banque de France qui les poursuivait pour les activités futures. Ce décret pris à la suite d’une déclaration du Président de la République lors de la clôture des Assises de l’entrepreneuriat, a donc supprimé le code 040 de l’indicateur FIBEN (Fichier bancaire des entreprises) des dirigeants. Concrètement, ce dernier permet de centraliser les informations relatives aux entreprises. Celui-ci est notamment utilisé par les établissements de crédit afin de vérifier la solidité de leurs créances et de réaliser une échelle de risque de défaillance. Cette notation qui avait vocation à être dénuée de tout jugement de valeur sur les capacités de gestionnaire du dirigeant, prenait donc en compte les éventuelles faillites. Il dissuadait ainsi les entrepreneurs d’oser créer une entreprise par peur de se planter car le code 040 demeurait le plus souvent considéré par les banques comme une véritable « interdiction de gérer ». L’article 1er du décret précise ainsi qu’aucune codification différente de la codification 000 ne peut être attribuée dans le cas du prononcé d’une seule liquidation sur une période de cinq ans. Entré en vigueur le 9 septembre 2013, il s’est appliqué aux situations en cours et a permis de supprimer du fichage de nombreux dirigeants, à l’exception de ceux faisant l’objet d’une décision d’interdiction de gérer ou une faillite personnelle.

Mai 2019 La loi PACTE

Le PACTE poursuit deux objectifs : faire grandir les entreprises pour qu’elles créent plus d’emplois et redéfinir la place de l’entreprise dans la société afin de mieux associer les salariés. Le projet de loi se décline en trois volets : des entreprises libérées, des entreprises plus innovantes, des entreprises plus justes.

Il présente des mesures pour libérer les PME des contraintes qui pèsent sur leur croissance à toutes les étapes de leur développement. La création d’entreprise est simplifiée afin de réduire les coûts et les délais. Cela repose notamment sur la mise en place d’une plateforme en ligne unique pour gérer les formalités de création, le regroupement des registres d’entreprises pour éviter les doubles immatriculations et la redondance des démarches administratives.

Le projet de loi facilite la croissance des PME en allégeant et en simplifiant drastiquement les obligations liées aux seuils d’effectifs, hors seuils de représentation du personnel.

Pour les chefs d’entreprises ayant connu l’échec, le projet de loi réforme également les procédures de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel afin d’en faciliter l’accès aux petites entreprises et de simplifier la reprise d’activité. C’est un droit au rebond qui permet aux petits entrepreneurs de tirer les leçons de leur expérience pour recommencer rapidement une nouvelle activité.


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