GérerGestionLes fautes de gestion

Qu’est-ce qu’une faute de gestion ?

Les gérants ou mandataires sociaux peuvent être reconnus personnellement responsables de leurs actes de gestion malgré une responsabilité limitée aux apports. La faute de gestion est le plus souvent apparait dans le cas d’une défaillance de l’entreprise même s’il est courant que les défaillances soient juste une question indépendante. 

A défaut de définition légale de la faute de gestion, les juges sont souverains pour apprécier les cas d’actes ou absences d’actes qui se révèlent contraires aux intérêts de la société. A noter que ce n’est pas l’intention de nuire à l’intérêt social qui est importante. La responsabilité des mandataires sociaux peut être engagée dans des cas comme la simple négligence, l’imprudence ou une erreur d’appréciation de risques., quand bien même l’auteur des faits dommageables pour l’entreprise a agi de bonne foi. 

Quelques cas de fautes de gestion 

Sans parler de l’évidence dans le cas où le gérant part avec la caisse, d’autres situations peuvent entraîner une faute de gestion : le manque de suivi de la gestion financière, l’obstination à poursuivre une activité déficitaire, la mise tardive en état de cessation des paiements de la société… Ces situations ne sont pas si exceptionnelles que cela en soi et l’entrepreneur prend un risque quand il persévère et qu’il croit qu’il peut remonter la situation alors que la société traverse une phase difficile. Il sera très difficile de prouver une faute de gestion en cas de succès et que vous remontiez la pente. A l’inverse, en cas de défaillance, cette situation peut vite se retourner contre vous, même si, heureusement, on est loin de l’obligation de résultat. Généralement, la faute de gestion dans ce cas n’aura pas de conséquences vis-à-vis des actionnaires mais peut se retourner contre vous pour les dettes notamment fiscales et sociales. 

Qui peut invoquer une faute de gestion ?

Dès lors qu’ils estiment que le gérant a commis une faute et que celle-ci a causé un préjudice à la société, les associés ont la possibilité d’aller en justice afin d’obtenir réparation du préjudice, voire des dommages-intérêts en faveur de la société. Encore faut-il qu’il prouve un préjudice car le fait de persévérer ne leur entraîne généralement aucun préjudice si ce n’est à la limite des dettes qu’ils ne veulent pas assumer. Ce ne sont pas les seuls à pouvoir l’invoquer puisque globalement toute personne qui a subi un préjudice peut essayer de faire société la barrière juridique de la protection. 

Concrètement, que se passe-t-il ?

En cas de mise en redressement judiciaire ou carrément de liquidation de la société pour cause d’insuffisance d’actif, les juges peuvent, s’ils considèrent que la situation est obérée suite à une faute de gérance, décider que les dettes laissées par la société seront supportées en tout ou en partie par le représentant légal déclaré en faute.

Outre l’interdiction de gérer toute entreprise pendant un certain nombre d’années, les juges peuvent aller jusqu’à prononcer une liquidation judiciaire personnelle, avec saisie patrimoniale, voire une faillite personnelle. Bref, le gérant est responsable de ses actes de gestion jusqu’à engager ses biens propres.

Autant de raisons pour ne pas lésiner sur les moyens qui permettent au mandataire social de poser des actes de gestion éclairés. De quoi justifier les offres de formations, de coaching ou de conseil aux dirigeants d’entreprise.

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