GérerInnovationL’installation de l'entreprise

De l’aménagement du territoire à l’innovation

La zone d’implantation ou le secteur d’activité peuvent faire bénéficier l’entreprise d’exonération d’impôts sur leurs bénéfices.

Les entreprises peuvent bénéficier de régimes d’allègements d’impôts sur les bénéfices qui pour la plupart sont liés au lieu d’implantation de l’entreprise, d’où l’importance pour les créateurs de connaître les zones éligibles. Par ailleurs, l’activité de la société, et notamment dans le domaine de l’innovation peut donner lieu à des exonérations temporaires d’impôts sur les bénéfices.

Des entreprises nouvelles…

Les entreprises nouvelles qui se créent dans certaines zones du territoire peuvent bénéficier d’une exonération d’impôts sur les bénéfices et/ou d’impôts locaux. Ces entreprises doivent être réellement nouvelles (pas de reprise ou d’extension d’entreprise préexistante, ni de concentration ou de restructuration). Elles doivent être créées dans les zones d’aide à finalité régionale (la liste des communes éligibles est fixée par décreti). L’exonération est réservée aux entreprises, dont les moyens humains et matériels sont implantés en zone, qui relèvent d’un régime réel d’imposition et qui exercent une activité éligible. L’exonération totale d’impôts sur les bénéfices (IR ou IS et IFA) est totale pendant 24 mois et suivie d’un abattement de 75 %, 50 % et 25 % sur les bénéfices réalisés au cours des 3 périodes de 12 mois suivants. Elles bénéficient également d’une exonération d’impôts locaux (contribution économique territoriale et/ou de taxe foncière) pendant 5 ans. Par ailleurs, la création ou la reprise d’une entreprise (de moins de 10 salariés) dans les zones de revitalisation rurale dont la liste des commune est arrêtée par décrets ou arrêtésii ouvre également droit à une exonération totale d’impôts sur les bénéfices (IR ou IS) pendant 5 ans suivie d’abattement de 75 % la 6e année, 50 % la 7e année et 25 % la 8e année et d’impôts locaux pendant 5 ans.

…aux zones franches urbaines

Les entreprises qui se créent ou s’implantent dans les zones franches urbainesiii (activités existantes, nouvelles ou transférées dans les zones) bénéficient également d’une exonération d’impôts sur les bénéfices (IR ou IS et IFA) totale pendant 60 mois suivie d’un abattement de 60 % de la 6ème à la 10e année, 40 % pour la 11e à la 12e année et 20 % pour la 13e et 14e année. Le bénéfice exonéré ne peut excéder 100 000 € par période de 12 mois1. Elle s’accompagne d’une exonération temporaire d’impôts locaux de 5 ans. L’entreprise doit être une PME de moins de 50 salariés réalisant un CA ou un total du bilan < à 10 M € et doit disposer d’une implantation matérielle, de moyens humains et exercer son activité en ZFU. Les contribuables non sédentaires exerçant une partie de leur activité hors zone sont exonérés s’ils emploient au moins un salarié à temps plein dans les locaux affectés à l’activité ou s’ils réalisent au moins 25 % de leur CA avec des clients situés en zones.

…en passant par les bassins d’emplois à redynamiser

Des régimes d’exonération très ciblés ont vu le jour afin de pallier les déséquilibres économiques de certaines régions. à ce titre, les entreprises qui créent des activités dans les bassins d’emploi à redynamiser sont exonérées d’impôts (IR, IS et IFA) à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans ces zones pendant 84 mois. Il en est de même de celles qui exercent certaines activités dans les zones de restructuration de la défense (ZRD) délimitées par l’arrêté du 1er septembre 2009. L’entreprise bénéficie d’une exonération d’impôts sur les bénéfices (IR ou IS) totale pendant 5 ans suivie d’un abattement dégressif de 2/3 la 6e année et d’1/3 la 7e année, d’une exonération d’impôts locaux pendant 5 ans et enfin d’un crédit d’impôt de cotisation foncière des entreprises de 750 € par salarié employé depuis au moins 1 an, réservé aux entreprises de moins de 10 salariés.

Des régimes d’allègements d’impôts sur les bénéfices liés à l’innovation

Les Jeunes Entreprises Innovantes

Les entreprises qui réalisent des projets de recherche et de développement peuvent prétendre au statut de jeunes entreprises innovantes (JEI) auquel est attaché un dispositif de faveur. Sont visées les PME (moins de 250 salariés, CA < 50 M € ou total du bilan < 43 M €,) créées depuis moins de 8 ans dont le capital doit être détenu à hauteur de 50 % par des personnes physiques. Elles doivent engager des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles.

Les Jeunes Entreprises Universitaires

La Jeune Entreprise Universitaire (variante de la JEI) permet d’obtenir les mêmes avantages. Elle répond aux mêmes conditions que la JEI (sauf celle relative aux dépenses de recherche). Par ailleurs, son capital doit être détenu à hauteur de 10 % par des étudiants, des titulaires d’un doctorat depuis moins de 5 ans, d’un master ou qui exercent une activité d’enseignement ou de recherche. Enfin son activité doit consister en la valorisation des opérations de recherche de ces mêmes personnes. L’exonération d’impôts sur les bénéfices (IR ou IS) est alors totale pendant 36 mois suivie d’une exonération dégressive de 50 % pendant les 24 mois suivants au titre des exercices bénéficiaires consécutifs ou non pendant la période de 8 ans. Les impôts locaux sont, quant à eux, exonérés pour 7 ans.

Les pôles de compétitivité

N’oublions pas les entreprises qui participent à un projet agréé implantées dans une des zones de recherche d’un pôle de compétitivité qui bénéficient également d’une exonération d’impôts locaux pendant 5 ans et, d’impôts sur les bénéfices, mais seulement pour celles dont le projet a été agréé avant le 16 novembre 2009. 

Décret n° 2011-391 du 13 avril 2011 qui modifie le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007
ii Décret 2005-1435 du 21 novembre 2005 révisée par un arrêté du 9 avril 2009 et un arrêté du 30 décembre 2010
iii 1re génération : décrets 96-1154 et 96-1155 du 26.12. 1996, décrets 97-1323 et 97-1322 du 31.12.1997 et décret 2007-894 du 15.5.2007. 2e génération : décret 2004-219 du 12.3.2004 modifié par décret 2005-557 du 27.5.2005, décrets 2007-894 et 2007-895 du 15.5. 2007. 3e génération : décret 2006-930 du 28.7.2006
1 Le projet de loi de finances pour 2012 subordonnerait le régime à l’obligation d’emploi d’au moins 50% de salariés résidant en ZFU.

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