À la suite de certaines condamnations, un dirigeant peut rencontrer des difficultés pour créer ou reprendre une entreprise. Toutefois, toutes les sanctions ne l’empêchent pas de poursuivre son activité. Faisons le point sur les principales situations.
L’interdiction bancaire : un obstacle qui n’empêche pas de créer une entreprise
Rien n’empêche une personne interdite bancaire de créer ou de reprendre une entreprise. Toutefois, cette situation peut compliquer l’ouverture d’un compte bancaire au nom de l’entreprise.
Dans ce cas, l’intéressé peut exercer son droit au compte auprès de la Banque de France. Il peut demander à celle-ci de désigner d’office un établissement bancaire. Autre possibilité, il peut demander à la banque qui a refusé l’ouverture du compte de transmettre directement les informations nécessaires à la Banque de France.
À noter toutefois : cette dernière procédure concerne uniquement les entrepreneurs individuels.
Une fois le compte ouvert, l’entrepreneur peut utiliser les sommes disponibles. En revanche, la banque ne lui accorde pas de découvert.
Par ailleurs, l’interdit bancaire ne peut pas utiliser de chéquier. Il ne peut pas non plus disposer d’une carte bancaire classique. Sa banque peut toutefois lui proposer une carte permettant de retirer des espèces au guichet ou dans ses distributeurs, dans la limite du solde disponible.
Le droit au compte permet au dirigeant de poursuivre son activité
Depuis 1984, la loi reconnaît un droit au compte aux personnes résidant en France et aux Français établis à l’étranger. Ce dispositif répond notamment au développement des paiements des salaires et des prestations sociales par chèque et par virement.
Depuis le 23 juin 2017, ce droit concerne également les particuliers résidant légalement dans un autre État membre de l’Union européenne.
L’article L. 312-1 du Code monétaire et financier encadre ce droit ainsi que l’accès aux services bancaires de base.
L’Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE)
Par ailleurs, l’Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) propose des solutions de financement aux créateurs d’entreprise qui rencontrent des difficultés pour accéder au crédit bancaire.
Pour étudier une demande de microcrédit, l’ADIE examine notamment plusieurs éléments :
- la motivation du porteur de projet, ses compétences et son expérience ;
- la viabilité du projet et la solidité du dossier présenté ;
- la capacité du porteur de projet à rembourser le prêt.
Les conditions du financement
Les conditions de financement, notamment le montant maximal, la durée de remboursement, le taux et les éventuelles garanties, peuvent évoluer. Il convient donc de vérifier les conditions en vigueur auprès de l’ADIE avant toute demande.
L’interdiction d’exercer une profession commerciale
Cette interdiction concerne les commerçants exerçant à titre individuel ainsi que les dirigeants de sociétés commerciales.
Tout d’abord, cette interdiction n’est pas automatique, conformément à l’article L131-27 du Code pénal. Le juge peut la prononcer comme peine alternative, à la place d’une peine d’emprisonnement prévue pour certains délits. Dans ce cas, l’interdiction d’exercer une profession commerciale est limitée à cinq ans, conformément à l’article L131-6, 15° du Code pénal.
Par ailleurs, le juge peut prononcer cette interdiction comme peine complémentaire. Il peut alors la rendre définitive ou la fixer pour une durée inférieure à dix ans, selon l’infraction concernée.
Cette sanction peut notamment concerner certains crimes et délits contre les personnes, les biens ou la Nation. Elle peut également s’appliquer à certaines infractions liées au droit des sociétés, à la banqueroute ou au droit de la consommation.
De même, elle peut concerner le non-respect de la réglementation sur les loteries, les jeux de hasard et les casinos. Certaines réglementations spécifiques peuvent également entraîner cette sanction, notamment celles relatives au travail dissimulé ou à certaines infractions militaires.
Conséquences
Concrètement, une personne frappée par cette interdiction ne peut pas créer ou reprendre une entreprise individuelle. Elle ne peut pas non plus diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise commerciale.
En revanche, elle peut rester actionnaire d’une SA ou associée d’une SARL si elle n’exerce aucune fonction de direction.
La faillite personnelle
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective, le tribunal peut, dans certaines situations prévues par la loi, prononcer une mesure de faillite personnelle à l’encontre du dirigeant.
Cette mesure entraîne notamment l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale ou artisanale, une exploitation agricole, une activité professionnelle indépendante ou une personne morale.
Le tribunal fixe la durée de la faillite personnelle, dans la limite prévue par le Code de commerce.
L’interdiction de gérer
L’interdiction de gérer empêche une personne d’administrer ou de diriger directement ou indirectement certaines entreprises ou activités.
Le tribunal peut notamment prononcer cette sanction dans les situations qui justifient une faillite personnelle, conformément à l’article L653-2 du Code de commerce.
Il peut également prononcer une interdiction de gérer de manière autonome dans certains cas. Par exemple, le dirigeant peut être sanctionné lorsqu’il ne remet pas de mauvaise foi les renseignements qu’il doit fournir au mandataire judiciaire, à l’administrateur ou au liquidateur.
De même, le tribunal peut intervenir lorsque le dirigeant ne demande pas l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai légal suivant la cessation des paiements, sans avoir demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.
Conséquences
Cette interdiction ne peut pas dépasser la durée prévue par le Code de commerce. Dans certaines conditions, l’intéressé peut demander au tribunal de le relever de cette interdiction.
Pour cela, il doit notamment présenter des garanties permettant d’établir sa capacité à diriger ou à contrôler une ou plusieurs entreprises, conformément à l’article L653-11 du Code de commerce.
À savoir !
Un fichier national et automatisé recense les personnes faisant l’objet de certaines interdictions de gérer. Il s’agit du fichier national des interdits de gérer (FNIG), tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Les greffiers, les magistrats, les personnels des juridictions de l’ordre judiciaire et les services du ministère de la Justice peuvent accéder à ce fichier dans les conditions prévues par la réglementation. Celui-ci recense notamment les faillites personnelles et les interdictions de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise.
Auparavant, les informations relatives aux interdictions de gérer ne figuraient pas toutes dans les mêmes registres. Les greffes des tribunaux de commerce ne disposaient donc pas du même niveau d’accès aux sanctions concernant les commerçants et les non-commerçants.
Par ailleurs, chaque consultation du fichier fait l’objet d’un enregistrement. Celui-ci indique notamment l’identité ou l’identifiant du consultant, ainsi que la date et l’heure de la consultation.
Lorsqu’une personne demande son immatriculation ou une modification au Registre national des entreprises (RNE), le greffier effectue les vérifications prévues par la réglementation, notamment concernant les éventuelles interdictions de gérer.
Enfin, la radiation d’office d’une société par le greffe du tribunal de commerce pour cessation d’activité ne met pas nécessairement fin au mandat du gérant. La Cour de cassation a notamment jugé, dans un arrêt du 4 mars 2020, que le gérant pouvait continuer à représenter la société en justice après sa radiation d’office, lorsque son mandat n’avait pas pris fin.