Les plus-values professionnelles réalisées à l’occasion de la transmission d’une branche complète d’activité peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés en totalité ou pour partie (CGI art. 238 quindecies).
Si chaque Marque sait se constituer d'instinct son propre ADN, il est pourtant plus difficile pour la plupart d'entre elles de concevoir une véritable « empreinte digitale ». Si dans les boutiques physiques elles excellent à construire une expérience client unique, elles ont davantage de mal à intégrer la notion de cohérence et de plaisir de l'achat sur le web.
Convaincue qu’une factrice ouvrait certaines enveloppes, La Poste avait confondu l’intéressée en faisant passer entre ses mains des lettres piégées, qui avaient la particularité de diffuser une encre bleue si elles étaient ouvertes.
Souvenez-vous des « bébés rollers » qui avaient enflammé la planète… La marque Evian a su ces dernières années tenir ses clients en émoi et relancer sa croissance grâce à une communication très bien maîtrisée. Retour sur une des sagas marketing les plus réussies de ce début de siècle.
Le rapport de Philippe Hayat vient d’être remis à la demande de Fleur Pellerin, Ministre des PME, de l’innovation et de l’Economie Numérique. Celui-ci s’articule autour de proposition ayant pour but de favoriser l’entrepreneuriat et notamment celui de croissance
Entre exploitation commerciale de l’image et atteinte à la vie privée : la distinction doit être faite.
« Chacun a droit au respect de sa vie privée » indique le Code civil en son article 9, alinéa 1. C’est sur ce fondement textuel que les magistrats sanctionnent classiquement les atteintes portées à la vie privée mais aussi à l’image des personnes physiques. Ainsi, les tribunaux civils rappellent régulièrement que : « Le droit au respect de la vie privée permet à toute personne (…) de s’opposer à la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image, attribut de sa personnalité » (voir par exemple : Cour d’appel de Paris, 25 octobre 1982). L’expression « toute personne » indique que le consentement de l’intéressé est nécessaire pour publier son image, qu’il s’agisse d’un simple quidam ou d’une personne notoirement connue.
En signant leur contrat de franchise, la majorité des candidats à la franchise n’ont pas conscience des risques potentiels auxquels la relation de franchise les expose. Selon Rodolphe GALY-DEJEAN, l’absence d’information entourant ces risques empêche la plupart des futurs franchisés de les anticiper et de protéger efficacement leurs intérêts, quand, le cas échéant, ils surviennent.
