Diriger une entreprise ne consiste pas seulement à définir une stratégie, signer des contrats ou prendre des décisions au quotidien. Derrière ces responsabilités se cache aussi une dimension juridique que le dirigeant ne peut pas négliger. Car selon les situations, sa responsabilité personnelle peut être engagée, aussi bien sur le plan civil que pénal.
Le sujet est parfois difficile à appréhender. Un dirigeant peut en effet se retrouver poursuivi pour des faits auxquels il n’a pas directement participé, notamment lorsque l’organisation de l’entreprise ou le respect de certaines obligations réglementaires sont en cause.
Alors, dans quelles situations sa responsabilité peut-elle être engagée ? Quels sont les principaux risques et, surtout, comment les prévenir ? Voici les points essentiels à connaître.
Restructurations : attention aux « fantômes » du passé
Une fusion ou une acquisition ne se résume pas à une opération financière. Avant de racheter une entreprise, il faut aussi s’intéresser à son histoire et aux éventuels risques juridiques qui l’accompagnent.
La Cour de cassation a marqué une étape importante avec son arrêt du 25 novembre 2020 (n° 18-86.955). Elle a admis, dans certaines opérations de fusion-absorption, que la société absorbante puisse être condamnée à une peine d’amende ou de confiscation pour une infraction commise avant la fusion par la société absorbée.
Depuis, la question du passé pénal de l’entreprise occupe une place importante dans les audits d’acquisition. Avant de signer, il est donc essentiel de regarder au-delà des comptes et des contrats. Les pratiques sociales et les éventuels manquements réglementaires doivent également être examinés.
Il convient notamment de vérifier :
- Les situations de harcèlement et de discrimination, qu’elles soient morales ou sexuelles ;
- Le travail dissimulé et les éventuels délits d’entrave ;
- Le respect des règles de santé et de sécurité au travail, notamment lorsque des manquements ont été constatés à plusieurs reprises.
Ces vérifications permettent de mieux mesurer les risques avant de finaliser l’opération. Elles évitent aussi de découvrir, une fois la fusion réalisée, des difficultés héritées de l’entreprise absorbée.
Quand le dirigeant se retrouve en première ligne
Une question revient souvent : un dirigeant peut-il être poursuivi alors qu’il n’a pas personnellement commis l’infraction ? La réponse dépend des circonstances.
En principe, chacun répond pénalement de ses propres actes. Toutefois, dans la vie de l’entreprise, certaines obligations reposent directement sur le chef d’entreprise. C’est notamment le cas lorsqu’il lui appartient de veiller au respect de règles relatives à la sécurité, au travail ou à certaines réglementations professionnelles.
Ainsi, lorsqu’une infraction est commise dans l’entreprise, les enquêteurs et le juge vont notamment chercher à déterminer qui avait la responsabilité de l’activité concernée, quelles mesures avaient été prises et si le dirigeant avait effectivement rempli ses obligations.
La responsabilité du dirigeant n’est donc pas automatique. Elle doit être appréciée au regard des faits et des circonstances de chaque affaire.
La faute isolée d’un salarié
Prenons l’exemple d’un salarié qui commet une infraction en dehors de ses fonctions et sans rapport avec l’activité qui lui a été confiée. Le simple fait d’être son employeur ne suffit pas, à lui seul, à rendre le dirigeant pénalement responsable.
En revanche, si les faits sont liés à l’organisation du travail, à un manquement aux règles de sécurité ou à une obligation qui relevait de la direction, la situation peut être différente.
C’est donc bien le rôle joué par chacun, ainsi que les mesures mises en place dans l’entreprise, qui doivent être examinés.
La délégation de pouvoirs : un outil à encadrer sérieusement
Un dirigeant ne peut évidemment pas tout gérer seul. Dans une entreprise suffisamment structurée, il peut donc déléguer une partie de ses pouvoirs à un collaborateur.
Mais une délégation de pouvoirs ne se résume pas à un document signé. Pour être reconnue, elle doit être réelle et permettre au délégataire d’assumer effectivement la mission qui lui est confiée.
Trois éléments sont notamment essentiels :
- La compétence : le collaborateur doit avoir les connaissances ou l’expérience nécessaires pour exercer cette mission ;
- L’autorité : il doit disposer d’un véritable pouvoir de décision et pouvoir donner les instructions nécessaires ;
- Les moyens : il doit avoir suffisamment de temps, de ressources et de moyens pour agir concrètement.
Autrement dit, on ne peut pas déléguer une responsabilité sans donner à la personne concernée les moyens de l’assumer.
Dans une petite entreprise, l’exercice est parfois plus compliqué. Une TPE ou une structure artisanale dispose rarement de plusieurs niveaux hiérarchiques. Le dirigeant reste alors souvent directement impliqué dans la plupart des décisions.
Des infractions très diverses
Les risques pénaux auxquels une entreprise peut être confrontée ne se limitent pas au droit du travail. Ils peuvent concerner de nombreux aspects de son activité.
Le ministère public peut engager des poursuites lorsqu’une infraction est portée à sa connaissance. De leur côté, les victimes peuvent, lorsqu’elles remplissent les conditions prévues par la loi, se constituer parties civiles afin de demander réparation du préjudice subi.
Dans la pratique, les infractions rencontrées peuvent notamment concerner :
| Type d’infraction | Exemples |
|---|---|
| Infractions pouvant concerner de nombreuses entreprises | Fraude fiscale, faux et usage de faux, détournement de fonds, certaines infractions liées à la santé et à la sécurité, pratiques commerciales trompeuses ou atteintes à l’environnement |
| Infractions liées à certains secteurs | Transport routier, règles de conduite et de repos, sécurité dans le BTP, traçabilité et hygiène dans l’agroalimentaire, réglementation applicable à certains établissements ou activités |
Cette diversité montre une chose : les risques pénaux dépendent largement de l’activité exercée. Une entreprise de transport ne sera évidemment pas confrontée aux mêmes obligations qu’un restaurant, une société du BTP ou une entreprise industrielle.
L’entreprise peut elle aussi être poursuivie
La responsabilité pénale du dirigeant ne fait pas disparaître celle de l’entreprise. Une personne morale, comme une société ou une association, peut également voir sa responsabilité pénale engagée lorsqu’une infraction a été commise pour son compte par l’un de ses organes ou représentants.
Le régime des collectivités territoriales répond toutefois à des règles particulières.
Pour une société, les conséquences peuvent être importantes. D’abord, les sanctions financières peuvent peser directement sur les comptes. Mais elles ne s’arrêtent pas forcément là.
Une amende qui peut être cinq fois plus élevée : en principe, le montant maximal de l’amende encourue par une personne morale peut atteindre cinq fois celui prévu pour une personne physique, sauf disposition particulière.
Des sanctions qui peuvent toucher directement l’activité : selon l’infraction et sa gravité, une entreprise peut notamment être interdite de participer à certains marchés publics, faire l’objet d’une fermeture temporaire ou subir d’autres peines prévues par la loi. Dans les situations les plus graves, la dissolution peut également être prononcée.
Une condamnation qui laisse une trace : une personne morale peut faire l’objet d’une inscription au casier judiciaire. Une condamnation peut ainsi avoir des conséquences qui dépassent la seule sanction prononcée par le tribunal et compliquer certaines relations avec des partenaires ou des donneurs d’ordre.
Anticiper plutôt que subir
Pour un dirigeant, la prévention reste donc essentielle. Il ne s’agit pas seulement de connaître les sanctions encourues, mais surtout d’identifier les risques avant qu’un problème ne survienne.
Cela passe par des procédures adaptées, une bonne répartition des responsabilités, la formation des équipes et, lorsque cela est nécessaire, la mise en place de délégations de pouvoirs réellement opérationnelles.
Enfin, lors d’une acquisition ou d’une fusion, l’audit juridique et social ne doit pas être traité comme une simple formalité. Le passé de l’entreprise, ses pratiques et ses éventuels contentieux peuvent avoir des conséquences bien après la signature.
Pour le dirigeant comme pour l’entreprise, mieux vaut donc connaître ses obligations, les organiser et les suivre dans la durée. La responsabilité pénale n’est pas seulement une question de sanction : elle commence aussi par la manière dont l’entreprise est dirigée au quotidien.