Top des projets de loi qui favorisent (ou pas) l’entrepreneuriat

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale    07/01/17    0
top projets loi qui favorisent pas entrepreneuriat

« Noé » pour accompagner la révolution numérique 

La transformation de l’économie par les nouvelles technologies impose un cadre légal revu, donnant toute sa place aux sociétés innovantes. Cet impératif de compétitivité s’exprime au sein du projet de loi « Nouvelles opportunités économiques » (dit « Noé »), présenté le 9 novembre dernier par le ministre de l’Économie Emmanuel Macron. Son but est de faire de l’innovation le premier moteur de la croissance. Parmi les mesures phares de la réforme se dégage la volonté de faire émerger une économie de l’innovation, de faciliter la création de start-up et d’accompagner les acteurs traditionnels menacés par l’ubérisation de leur secteur. Le Conseil des ministres s’est penché sur ce projet de loi courant janvier. 

Vers une baisse des charges avec le pacte de responsabilité

Volet légal majeur à destination des entreprises du quinquennat de François Hollande, le pacte de responsabilité devrait proposer ses premières mesures concrètes en 2016. Parmi elles, l’une des plus importantes est la diminution des charges et des taxes pesant sur les sociétés dans le but de créer un redémarrage économique, et donc de l’emploi. L’élargissement des baisses de charges est au centre de ce dispositif fortement souhaité par le patronat. Elles concerneront tous les salaires, sans limitation à 1,6 Smic. Les PME et les TPE devraient être les principales bénéficiaires de ces nouvelles dispositions, dont le lancement, prévu initialement pour le 1er janvier, a été décalé au 1er avril 2016. 

Plus de souplesse dans le nouveau Code du travail

La réforme du Code du travail, ce serpent de mer institutionnel, a commencé au début de l’année pour s’achever à l’horizon 2018. Le sujet a été au cœur des débats en 2015, et a donné lieu en septembre à la formation d’une commission de réflexion sous l’égide de Robert Badinter. La nouvelle ministre du travail Myriam El Khomri porte en ce moment même un projet de réforme qui vise globalement à simplifier le Code du travail et à améliorer la compétitivité des entreprises, au travers d’un assouplissement des 35h. Le texte a été transmis au Conseil d’état. Ce dernier doit rendre son avis le 4 mars. Le projet sera ensuite présenté en Conseil des ministres le 9 mars.

Les avantages du projet de loi de finances rectificative pour 2015

Les derniers ajouts au projet de loi de finances pour 2015 comportent plusieurs mesures favorables aux entreprises. On peut évoquer notamment des facilités de paiement pour encourager l’acquisition de matériel plus performant. Ainsi, les PME pourront bénéficier d’un amortissement échelonné, sur une durée de deux ans, pour l’achat d’imprimantes 3D jusqu’à la fin de l’année 2017. Des déductions seront également accordées pour les investissements visant à perfectionner les réseaux de communication des entreprises au moyen de la fibre optique. Une autre mesure intéressante concerne le paiement étalé de l’impôt sur la plus-value à long terme pour les cessions de TPE avec un crédit-vendeur.

Les entrepreneurs de spectacles aidés par le projet de loi de finances 2016 

Adopté par les députés et les sénateurs en fin d’année dernière, le projet de loi de finances pour 2016 contient des dispositions venant soutenir les entreprises du monde du spectacle. L’article 44 stipule en effet que ces entrepreneurs pourront bénéficier d’une réduction de l’impôt sur les sociétés en cas de « dépenses de création, d’exploitations et de numérisation » pour les spectacles vivants musicaux. Le projet de loi prévoit un crédit d’impôt fixé à 15 % des dépenses engagées, pouvant s’élever à 30 % dans le cas des PME. Ce nouveau crédit d’impôt, plafonné à 750 000 euros annuels, devrait se révéler comme un bon coup de pouce pour les entreprises de spectacles. 

Le compte pénibilité, mesure « épouvantable »

Tel est l’adjectif employé par Pierre Gattaz, le président du Medef, pour qualifier cette mesure entérinée en 2015 au sein du grand projet de réforme des retraites. Alors que l’organisation patronale appelait de ses vœux à sa révision complète, voire à son abandon pur et simple, le compte pénibilité devrait pourtant être alourdi encore au 1er  juillet 2016, lorsque six nouveaux critères seront ajoutés au dispositif déjà mis en place. Jugée extrêmement complexe, et présentée comme « inutile et inapplicable » par le président du Medef, la mesure fait grincer les dents des petits patrons depuis son instauration. 

Le projet de loi sur le reporting public en suspens

Alors que l’Assemblée nationale avait adopté en première lecture le projet de loi sur le reporting public pays par pays, celui-ci a finalement été rejeté le 16 décembre dernier lors d’un second vote des députés. L’opposition a eu le dernier mot, en parvenant à faire échouer les amendements proposés de concert par les députés socialistes et écologistes. L’article prévoyait d’imposer aux entreprises la divulgation publique de données stratégiques sur leurs activités dans chaque pays d’implantation. La mesure, visant à diminuer les risques de fraude fiscale, était contestée par les patrons, qui craignaient d’être affaiblis par rapport à leurs concurrents étrangers n’étant pas soumis aux mêmes obligations. 

De longues négociations pour la réduction des branches professionnelles

Au sein du projet de réforme du Code du travail, la question de la multiplicité des branches professionnelles a refait surface en novembre 2015. Beaucoup trop nombreuses (700 à l’heure actuelle), celles-ci devraient être réduites à 200 d’ici deux ans, comme préconisé dans le rapport remis en décembre par le conseiller d’État Patrick Quinqueton, qui prévoit la fusion des branches de moins de 5 000 salariés. Cette mesure pourrait devenir une véritable épine dans le pied des patrons et des syndicats, puisque cette réduction devra passer par une négociation préalable entre les partenaires sociaux. 

Le compte personnel d’activité tièdement attendu par les patrons

Prévu pour entrer en vigueur en 2017, le compte personnel d’activité ne bénéficie pas pour l’instant de l’enthousiasme du patronat. Ce projet vise à séparer les droits sociaux des salariés de leur contrat de travail, une mesure considérée comme une avancée par les syndicats. Un accord est cependant soumis à une vaste concertation interprofessionnelle, qui doit débuter à partir du mois de février prochain. Antoine Foucher, le directeur général adjoint du Medef, voit en ce projet un « objet social non identifié à vocation électorale », et annonce que l’organisation ne signera l’accord que s’il s’agit d’un nouveau modèle social simplifié. 

Un projet de réforme des prud’hommes toujours flou

Le projet de réforme de la justice prud’homale, attendue fin 2014 dans la première loi Macron, s’est révélé un échec patent. Rejeté tant par les organisations patronales que par les syndicats, celui-ci avait été mis depuis aux oubliettes. Dissociée de la loi Macron, la mesure pourrait être réintroduite en 2016 dans la réforme du Code du travail présentée par Myriam El Khomri. Les syndicats s’offusquent déjà d’un possible barème encadrant l’indemnisation des salariés licenciés, avec un plafond encore à définir. Le projet controversé pourrait devenir en 2016 une source de conflits au sein des entreprises.

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d Vidéo
25 août 2014 6
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