CIR : L'administration de plus en plus exigeante

Larry Perlade     11/11/17    
cir administration exigeante

Chaque année, l'administration investit près de 5 milliards d'euros dans le dispositif du Crédit Impôt Recherche. Ce dispositif permet aux entreprises innovantes de bénéficier d'un crédit d'impôt particulièrement avantageux pouvant rembourser chaque année jusqu'à 40% des dépenses liées à leur R&D. Ce dispositif, comme tous les dispositifs fiscaux, est à la base purement déclaratif. Ce processus induit que le seul fait de déposer le feuillet consacré (CERFA 2069A-SD ou Cerfa n°11081*19 ) auprès de l'administration fiscale ouvre pour l'entreprise une créance certaine sur l'état.

Le CIR, pour quelle entreprise ?

Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, quel que soit leur statut juridique, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC et étant imposées d'après leur bénéfice réel (normal ou simplifié).
Les entreprises exonérées de l'impôt sur les sociétés sont exclues du dispositif, sauf les jeunes entreprises innovantes (JEI), les entreprises créées pour la reprise d'une entreprise en difficulté, et les entreprises situées en zone aidée....
Les entreprises de moins de 250 salariés, réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'€ ou dont le total du bilan est inférieur à 43 millions d'€, et qui engagent des dépenses d'innovation portant sur des activités de conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits peuvent bénéficier du CIR.

Des déclarations complexes

Ce système purement déclaratif est très efficace sur le papier, mais ouvre la voie à des abus de la part des entreprises, qui sont tentées de « sur-déclarer » leurs dépenses de R&D dans l'espoir de toucher des aides plus importantes, ou pire encore de déclarer des travaux qui n'entrent pas dans les critères très stricts de la loi. Même en excluant l'éventuelle mauvaise foi des entreprises, le Crédit d'Impôt Recherche est extrêmement complexe à mettre en œuvre dans un contexte législatif en perpétuelle évolution, ce qui induit de nombreux risques d'erreurs plus ou moins importantes.

La seule vérification autrefois existante : le contrôle fiscal intégral

Entre 1982, date de création de ce dispositif jusque dans ces 5 dernières années, le seul outil de contrôle du Crédit Impôt Recherche dont disposait l'administration était le contrôle fiscal intégral de l'entreprise. Il est évident qu'un tel contrôle va bien au-delà du Crédit Impôt Recherche, et s'attache à contrôler toute la comptabilité de l'entreprise concernée afin de détecter des éventuelles irrégularités, dont celles liées au Crédit Impôt Recherche. Cependant, un contrôle fiscal est lourd pour l'administration et coûteux pour l'entreprise qui se fait contrôler. Cette lourdeur avait deux conséquences : elle limitait grandement le nombre de contrôles, qui dépendaient directement des moyens humains de l'administration, et créait un véritable frein pour les entreprises qui hésitaient à profiter pleinement du Crédit Impôt Recherche, par crainte de faire face à un contrôle coûteux et incertain de leur comptabilité, avec des risques de redressements importants.

Un dispositif néanmoins efficace

Cependant, malgré ses défauts, ce dispositif s'est révélé extrême efficace et a permis à des milliers d'entreprises d'investir dans des recherches innovantes. Il constitue même, pour un organisme comme l'AFII, qui a pour mission de promouvoir et favoriser l'investissement étranger en France, un véritable levier d'attractivité. Pour preuve, chaque année des sociétés du monde entier ouvrent en France des centres de R&D, en profitant à la fois de conditions fiscales intéressantes et de la qualité de formation des ingénieurs Français, mondialement reconnue. Le Crédit Impôt Recherche est même devenu une source vitale de financement pour de nombreuses PME, qui représentent le principal socle de création d'emplois qualifiés et pérennes.

L’évolution du CIR : contrôle moins global et attribution

En 2008, face à la violence de la crise financière mondiale et la fragilité des entreprises Françaises, le gouvernement Sarkozy a décidé d'amplifier l'efficacité du Crédit Impôt Recherche, en mettant en place plusieurs mesures qui visent à en augmenter les montants remboursés, et permettent aux PME de recevoir le montant de l'aide en cash dans les mois qui suivent leur demande. Ces mesures ont permis d'atténuer les problèmes de trésorerie des entreprises, face à des banques qui restreignaient massivement l'accès au crédit. Mais ces mesures généreuses, pour ne pas faire littéralement exploser la dépense publique, ont été logiquement accompagnées par la mise en place de nouveaux outils de contrôles pour l'administration. Aujourd'hui, l'administration dispose de procédures de contrôles spécifiques Crédit Impôt Recherche, qui n'induisent plus un contrôle fiscal global de l'entreprise contrôlée. Ces nouveaux contrôles ont un double objectif : limiter les abus et rassurer les entreprises qui n'associent plus l'aide à un risque de contrôle fiscal accru.

Une évolution des contrôles : une nouvelle donne pour les entreprises

Depuis 2008 et la mise en place des nouveaux outils de contrôles administratifs, les contrôles du Crédit Impôt Recherche se sont donc multipliés. Parmi les demandes traitées par NÉVA, l'un des plus prestigieux cabinets spécialisés, le taux de contrôle des dossiers est passé de moins de 20% en 2005 à plus de 80% en 2011. Cette tendance est observée par toute la profession, et les cabinets conseils sont de plus en plus en alerte sur la défense des demandes de Crédit Impôt Recherche de leurs clients.
Parallèlement à l'augmentation du nombre de contrôles, les exigences de l'administration se sont également considérablement renforcées. En effet, en cas de contrôle, les entreprises doivent fournir, en plus du feuillet CERFA 2069A-SD qui n'a pour vocation que de chiffrer l'aide demandée, un dossier scientifique complet, qui démontrera l'éligibilité des projets sur lesquels se fonde l'aide demandée. Ce dossier, concerne les projets de Recherche et Développements de l’année et est susceptible d’être audité par le Ministère de la Recherche qui rend un avis sur le respect des critères scientifiques indispensable à l'obtention du Crédit Impôt Recherche.

Des dossiers scientifiques de plus en plus pointus

Année après année, les exigences de l'administration sur la qualité de ce document deviennent de plus en plus fortes, et bon nombre de dossiers font l'objet d'un avis défavorable du Ministère de la Recherche, ce qui ouvre la voie à une annulation partielle ou totale de l'aide attribuée à l'entreprise. Il faut dire que le sujet est très complexe, tant l'appréciation faite sur la notion floue de "projet d'innovation" porte à confusion. Pour apprécier justement l'éligibilité d'un projet, Il faut avoir à l'esprit que bien au-delà de la recherche fondamentale et de la recherche appliquée, sont surtout concernées (en terme de nombre d'entreprises) les activités de développement expérimental (y compris développements informatiques innovants par exemple).
Pour simplifier, l'administration retient globalement 4 critères fondamentaux :
● Originalité des travaux
● Complexité des travaux
● Qualification des personnels concernés
● Progrès significatif par rapport aux pratiques ou aux connaissances antérieures.
Théoriquement, tout travail qui réunit ces 4 critères, quelle que soit sa nature, est donc réputé éligible et ouvre pour l'entreprise un droit inaliénable au Crédit Impôt Recherche. Mais le plus important, et le plus difficile, est de le démontrer de façon incontestable pour éviter tout avis défavorable de la part du Ministère de la Recherche. C'est d'ailleurs l'une des principales raisons qui pousse l'immense majorité des entreprises à recourir aux services de cabinets spécialisés, qui connaissent parfaitement les exigences de l'administration et évitent à leurs clients de coûteuses, longues et incertaines procédures de défense. D'un simple exercice d'explicitation, il est nécessaire aujourd'hui de fournir un véritable dossier parfaitement documenté, avec des recherches d'antériorité extrêmement solides, des explications scientifiques pointues et des démonstrations des progrès significatifs accomplis. La qualité et la formation des ressources ayant participé à ces travaux sont également regardées très en détail, et seules les entreprises qui respectent de façon parfaitement incontestable et démontrée les critères d'éligibilité voient leur Crédit Impôt Recherche validé.

Une tendance qui risque de s'accentuer encore dans les années à venir

D'une manière générale, plus les politiques se montrent généreux, plus l'administration contrôle afin de limiter au maximum les dépenses et s'assurer que l'argent public est utilisé avec parcimonie et efficacité. Ce phénomène est encore plus marqué dans une période ou le double impératif de croissance et d'économies sur les dépenses publiques est vital. Le nouveau gouvernement de François Hollande, à travers la loi de finances qui sera votée en fin d'année et dans la droite ligne des conclusions du très médiatisé rapport Gallois, va encore tenter de favoriser la croissance via des nouvelles aides aux entreprises. Aides qui feront l'objet de contrôles encore plus rigoureux.
Aujourd'hui, aucune entreprise, sauf exception, ne peut espérer obtenir le Crédit Impôt Recherche durant 3 ans sans faire l'objet d'un contrôle, ce qui était régulièrement le cas par le passé. Il n'est d'ailleurs pas impossible qu'à très court terme, les dossiers soient systématiquement contrôlés. Ce phénomène change la donne pour les entrepreneurs, qui sont obligés d'aborder leurs demandes d'aides publiques avec la plus grande prudence, ce qui n'est pas toujours facile étant donné la complexité des dispositifs. Plus que jamais, les cabinets spécialisés travaillent à sécuriser ces aides pour le compte de leurs clients, et s'en passer représente pour les entreprises bénéficiaires des risques de redressements importants, qui peuvent avoir des conséquences très graves. Le paradoxe de cette situation, c'est que dans une crise économique comme celle que nous traversons aujourd'hui, ces aides sont indispensables à la survie de bon nombre de PME.

Quelles sont les dépenses éligibles ?

Pour être éligibles au CIR, les dépenses doivent répondre aux conditions suivantes :
• correspondre à des opérations de recherche localisées au sein de l'Espace économique européen (EEE) , sauf pour les dépenses de veille technologique et de défense des brevets,
• déterminer le résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés.
Les dépenses suivantes sont éligibles :
• dotations aux amortissements des biens et bâtiments affectées à la recherche,
• dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens de recherche (le salaire des jeunes docteurs est pris en compte pour le double de son montant pendant 2 ans après leur embauche en CDI),
• rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d'une invention,
• dépenses de fonctionnement, fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements et 50 % des dépenses de personnel (200 % pour les dépenses concernant les jeunes docteurs),
• dépenses de recherche externalisées, confiées à tout organisme public, université, fondation reconnue d'utilité publique, association de la loi de 1901 ayant pour fondateur et membre un organisme de recherche ou une université, dépenses retenues pour le double de leur montant (à condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre l'organisme et l'entreprise),
• dépenses de recherche confiées à des organismes agréés par le ministère de la recherche (limitées à 3 fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt),
• frais de brevets,
• dépenses de normalisation des produits de l'entreprise (pour 50 % du montant),
• dépenses de veille technologique (60 000 € par an maximum)
• dépenses de nouvelles collections dans le secteur textile-habillement-cuir.
À savoir :
Les dépenses de recherche confiées aux stations et fermes expérimentales agricoles sont doublées.

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