CATÉGORIE

Juridique

Quand faire appel à un notaire ?

Le notaire est un officier public qui agit pour le compte de l'État. Sollicité dans de nombreux domaines, le professionnel confère aux actes, un caractère incontestable et authentique. Si pour certains actes, faire appel à un notaire est facultatif, cela s'avère obligatoire dans d'autres domaines. Voici quelques situations qui nécessitent que vous fassiez appel à ce type de juriste.

Lettre annonçant une modification du contrat de travail pour motif économique

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Lettre d’information au salarié de son droit individuel à la formation

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Lettre d’avertissement

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CDD de remplacement en cascade

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Reçu solde tout compte

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CDD pour accroissement temporaire d’activité

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Avenant de renouvellement d’un CDD

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CDD pour commande exceptionnelle à l’exportation

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Convocation à un entretien de licenciement pour motif personnel

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