CATÉGORIE

Juridique

Quand faire appel à un notaire ?

Le notaire est un officier public qui agit pour le compte de l'État. Sollicité dans de nombreux domaines, le professionnel confère aux actes, un caractère incontestable et authentique. Si pour certains actes, faire appel à un notaire est facultatif, cela s'avère obligatoire dans d'autres domaines. Voici quelques situations qui nécessitent que vous fassiez appel à ce type de juriste.

Avenant de renouvellement d’un CDD

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CDD pour commande exceptionnelle à l’exportation

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Convocation à un entretien de licenciement pour motif personnel

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Lettre d’acceptation suite à une demande de congé parental

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Convocation à un entretien préalable de licenciement économique

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Lettre de proposition d’une mutation emportant modification du contrat de travail

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Lettre de dénonciation d’un usage d’entreprise

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CDD pour l’exécution d’une tâche déterminée précise et temporaire ne relevant pas de l’activité normale de l’entreprise

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CDD de remplacement afin de faire face à un départ définitif

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