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Zoom sur la loi Girardin

La loi Girardin permet une défiscalisation via une réduction d’impôts si vous souhaitez acquérir un logement neuf ou en cours d’achèvement dans certains départements d’Outre-Mer. Si celle -ci n’est plus en vigueur depuis 2018 pour les particuliers, elle continue à l’être pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Zoom sur une loi qui peut vous permettre de déduire de votre résultat imposable le montant du bien à condition de mettre votre bien en location pour une durée de 5 ans minimum. Cette disposition reste valable jusqu’au 31 décembre 2025 même s’il demeure intéressant de vérifier chaque année les éventuels changements.

Le principe de la loi Girardin société

Celle-ci vous permet de déduire de votre résultat imposable, le montant de votre bien sur l’année d’acquisition mais également sur les exercices suivants et de manière illimitée si le résultat ne suffit pas. Cette loi possède l’avantage de permettre à la fois cette défiscalisation mais également d’amortir le bien de manière classique. Cette technique vous permet globalement de supprimer l’IS notamment si le montant du bien reste supérieur aux résultats. Si vous n’avez aucune manière d’optimiser votre IS, il peut donc s’agir d’une bonne manière de faire.

Autre élément qui rend cette mesure attractive : vous pouvez ôter toutes les charges de votre résultat et on pensera notamment aux intérêts si vous avez fait un emprunt pour acquérir votre bien. Étant extra-comptable, rien ne vous empêche de distribuer les dividendes. Comme il s’agit avant tout d’un investissement immobilier, il convient tout de même de vérifier l’emplacement ou encore les éléments traditionnels dans le domaine.

Le montant déductible selon la loi Girardin

Tout d’abord, le montant déductible doit être minoré des coûts d’acquisition. Il faut donc déduire, par exemple, les taxes et commissions ou encore les aides publiques reçues. Celui-ci est plafonné puisque le montant déductible est de maximum 2 664 € HT par m2 de surface habitable. A noter que pour les départements soumis à une TVA locale de 8.5 %, le plafond s’élève donc à 2 890 € TTC par m2.

Les biens concernés par la défiscalisation

Tout d’abord, il faut noter que la défiscalisation en loi Girardin ne se base pas sur la date d’acquisition mais sur celle du permis de construire.

Tous les départements ne sont pas éligibles à ce dispositif comme nous vous le signalions plus haut, les départements concernés sont : la Guyane, la Guadeloupe, les Îles Wallis et Futuna, la Martinique, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française, la Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Les conditions nécessaires à son application

Si cette loi est relativement facile à comprendre, reste que vous devez réunir certaines conditions pour pouvoir en bénéficier. D’abord, le logement doit être neuf et loué nu dans les 12 mois de l’acquisition s’il est terminé ou dès son achèvement. Cette location doit être à titre de résidence principale et vous devez prendre en compte que les loyers sont plafonnés par décret chaque année. Il vous faudra donc vérifier en dehors de critères classiques que vous pouvez réellement louer votre bien au montant escompté et que vos statuts vous permettent bien une telle acquisition.

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