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Les obligations légales pour un site internet

L’exploitation d’un site internet dans le cadre d’une activité professionnelle implique pour son éditeur le respect d’un certain nombre d’obligations légales qu’il est indispensable pour lui de vérifier avant le lancement du site.

Même si les obligations varient en fonction du statut ou de l’activité de l’éditeur d’un site Internet, il existe des règles communes, les unes étant spécifiques à Internet, les autres relevant d’un régime plus général. Ces règles s’appliquent également aux blogs édités à titre professionnel.

En premier lieu, la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ou LCEN impose que le site mette à disposition du public dans un standard ouvert (sous une rubrique souvent appelée « mentions légales ») les informations permettant l’identification de son éditeur. Il s’agit de la dénomination ou raison sociale (nom et prénoms pour une personne physique), du siège social (domicile pour une personne physique) et du numéro de téléphone. À cela s’ajoutent, quand il y a lieu, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, et le capital social. Doivent également être donnés la dénomination sociale, le domicile et le numéro de téléphone de l’hébergeur. Du fait que le site constitue un service de communication au public, il doit aussi mettre à disposition du public le nom du directeur de la publication, lequel sera l’éditeur lui-même ou le représentant légal de l’éditeur personne morale. La méconnaissance de ces obligations de mention est sanctionnée pénalement, la peine pouvant aller jusqu’à 75 000 € et un an d’emprisonnement.

En ce qui concerne les sites de commerce électronique, la LCEN impose la mise à disposition d’un certain nombre d’informations supplémentaires (notamment : adresse de courrier électronique, numéro de TVA intracommunautaire, nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation pour les activités soumises à autorisation, informations sur le prix et ses accessoires).

Si le site permet la collecte de données à caractère personnel, il doit faire l’objet d’une déclaration CNIL, comme pour tout système de traitement automatisé de données personnelles. Rappelons qu’est considérée comme étant une donnée personnelle toute information permettant l’identification, directement ou indirectement, d’une personne. Ainsi, le fait de proposer à l’internaute de remplir un formulaire afin qu’il donne des informations le concernant, ou même de lui permettre d’écrire à un contact sur le site, implique de déclarer le site. L’éditeur doit en outre fournir un certain nombre d’informations à la personne dont les données sont collectées (notamment modalités d’exercice du droit d’accéder aux données, de les modifier ou les supprimer ; destinataires des informations collectées). Si l’éditeur veut mettre en place des procédés non visibles de collecte de données, du type « cookies », il doit en informer l’internaute et lui permettre de donner son accord exprès. On soulignera que les infractions en la matière peuvent donner lieu à une sanction pécuniaire prononcée par la CNIL allant jusqu’à 300 000 €, et sont sanctionnées pénalement de cinq ans d’emprisonnement et 300 000 €. Pour connaître l’ensemble des obligations liées aux données personnelles au moment de la création du site.

Par ailleurs, les sites de commerce électronique devront prendre soin de se conformer aux règles régissant la vente à distance, notamment celles relatives au pratiques commerciales trompeuses, ou encore celles prescrivant la mise à disposition des conditions générales de vente.

Enfin, si un site contient un espace de discussion, l’éditeur est responsable des propos qui y sont tenus, lesquels peuvent être sources d’infractions (diffamation, imitation à la haine raciale, etc.). Il est donc de son intérêt de mettre en place un contrôle effectif des messages (par exemple le contrôle par un modérateur avant toute diffusion), ou encore de demander clairement aux participants qu’ils s’abstiennent d’émettre tout contenu prohibé.

On le voit, il est indispensable de bien identifier les différents aspects de l’activité du site pour cerner les obligations légales qui pèsent sur l’éditeur.

Propriété intellectuelle

Concernant la propriété intellectuelle, rappelons qu’un site Internet permet la diffusion en ligne au public de divers contenus (textes, images, sons) qui sont en principe protégés, notamment par le droit d’auteur. C’est le cas de la présentation visuelle même du site. Le réflexe est donc de vérifier que l’on a obtenu l’autorisation pour une telle diffusion, venant de l’auteur ou d’un ayant droit. Lorsqu’on fait appel à un prestataire pour la création du site, s’il n’est pas lui-même le propriétaire des droits sur les créations qu’il fournit, il convient d’obtenir contractuellement la garantie que leur utilisation sur le site n’enfreint aucun droit de propriété intellectuelle. En cas d’infraction, la pratique montre que les titulaires de droits n’hésitent pas à agir pour obtenir la cessation des actes illicites et des dommages et intérêts, sans compter la possibilité de sanctions pénales liées à la contrefaçon.

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