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Quelles sont les lois qui vous permettent de changer d’assurance-crédit ?

Après avoir obtenu un crédit immobilier, l’emprunteur est tenu de souscrire une assurance-crédit afin qu’il puisse se couvrir de tout imprévu. La solution la plus pratique est souvent d’accepter l’offre proposée par l’organisme prêteur. Cependant, cette solution peut parfois se révéler plus chère, dans la mesure où les banques adoptent un principe d’assurance collective avec des taux plus ou moins élevés. Toutefois, l’emprunteur peut décider de changer d’assurance-crédit à tout moment. En ce sens, il faut prendre connaissance des options disponibles.

Loi Lagarde : comment résilier son assurance-crédit ?

Il s’agit de la 1e loi jamais adoptée permettant à l’emprunteur de choisir le contrat d’assurance-crédit qui lui convient le mieux, et ce, bien avant la signature du contrat de crédit immobilier. Les organismes prêteurs avaient tendance à proposer leur propre assurance-crédit, sans laisser le choix aux emprunteurs de trouver d’autres offres ailleurs. Cependant, depuis 2010, la loi Lagarde donne aux emprunteurs plus de liberté, en leur permettant de couvrir leur crédit auprès d’un assureur de leur choix.

Néanmoins, parmi les bons conseils pour changer d’assurance-crédit, il faut citer l’importance de trouver une offre d’assurance-crédit qui inclut au moins les mêmes garanties que l’offre proposée par la banque. Dans le cas où cette condition n’est pas respectée, le prêteur peut refuser la demande de changement d’assurance de crédit.

Changer d’assurance-crédit avec la loi Hamon

Appelée également loi de consommation, la loi Hamon est entrée en vigueur en juillet 2014. Il s’agit d’une disposition qui vise à protéger les consommateurs et préserver leur droit. Grâce à cette loi, les emprunteurs sont en mesure de changer d’assurance-crédit. Cela signifie qu’ils peuvent résilier leur contrat actuel et chercher une nouvelle assurance-crédit plus avantageuse. Cette liberté de choix leur permet de faire des économies sur les cotisations qui peuvent s’étaler sur une longue durée.

L’emprunteur peut demander une délégation d’assurance, en bénéficiant d’un délai de douze mois après la signature du contrat pour le faire. Ce faisant, une nouvelle compagnie d’assurance peut prendre en charge la couverture du prêt, en proposant un contrat d’assurance individuelle bien plus adapté aux besoins de son client.

La loi Hamon permet de changer d’assurance crédit immobilier avec plus de flexibilité, cela peut concerner plusieurs types de prêts : crédit pour l’achat d’un logement qu’il soit neuf ou ancien, crédit à la construction pour l’acquisition d’un bien immobilier ou pour le financement de travaux, etc. L’organisme prêteur dispose d’un délai de 10 jours pour donner une réponse à la demande de résiliation et ne doit en aucun cas facturer de frais.

Loi Sapin 2 ou loi Bourquin

La loi Bourquin se distingue par ses avantages. En effet, cette loi se concentre davantage sur les assurances emprunteurs. Depuis 2017, date de son entrée en vigueur, la loi Sapin 2 donne à tous les assurés le droit de changer d’assurance-crédit sans payer de frais. Ils peuvent par la suite souscrire une assurance auprès de n’importe quelle compagnie d’assurance de leur choix.

Contrairement à la loi Hamon, la loi Sapin 2 permet à l’emprunteur de changer d’assurance-crédit à n’importe quel moment de la durée de leur prêt. La loi offre ainsi à l’emprunteur la possibilité de trouver une meilleure offre de couverture pour son crédit immobilier, avec la possibilité de faire jouer la concurrence s’il le souhaite.

De plus, changer d’assurance doit se faire impérativement à chaque date d’anniversaire du contrat. Cependant, il faut tenir compte de plusieurs éléments. En effet, il convient de préciser que la demande de résiliation doit être effectuée par le biais d’une lettre recommandée, qui doit ensuite être envoyée à l’assureur dans un délai de deux mois avant la date du renouvellement du contrat. Il faut également obtenir l’accord de la banque par écrit.

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