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Licenciement : quelles procédures obligatoires ?

Les effets du
licenciement sur la vie du salarié sont non négligeables. C’est la raison pour
laquelle l’observation de certaines conditions demeure obligatoire pour
l’employeur. Il doit motiver sa décision et respecter quelques procédures, qui
varient selon le motif de licenciement. De ce fait, il vaut mieux connaître les
différents types de licenciements avant de déterminer les procédures y
afférentes.

Les différents types de licenciement


Le licenciement pour des raisons personnelles

Il constitue un acte par lequel l’entreprise envisage de rompre sa relation
avec le salarié pour des raisons liées à la personne même. Bien sûr, la
décision doit être motivée. Entrent dans ce cadre : la faute personnelle du
salarié, l’insuffisance professionnelle, certaines maladies, certains conflits
entre collaborateurs, certains faits de la vie privée de l’employé. Les erreurs
répétées et le manque de compétence constituent des motifs d’insuffisance
professionnelle. Pour pouvoir constituer un motif de licenciement, la vie
privée de l’employé doit influer de façon négative sur la vie de la société.


Le licenciement pour motif économique

Le licenciement économique se fonde principalement et uniquement sur des motifs
indépendants au salarié lui-même. Différentes raisons peuvent provoquer le
licenciement économique. À savoir, la suppression ou la transformation d’emploi
consécutif, le refus du salarié d’accepter une modification de son contrat de
travail, la réorganisation de l’entreprise ou tout simplement sa fermeture.
Pour constituer un motif valable, le licenciement en ce qui concerne les
modifications apportées au contrat de travail du salarié doit porter sur des
éléments essentiels dudit contrat. Aussi, elles doivent résulter des
difficultés économiques ou des mutations technologiques. Toutefois, cela
n’inclut pas les modifications apportées aux conditions de travail.

Les procédures de licenciement

Que le motif du
licenciement soit personnel ou économique, l’employeur doit incontestablement
respecter quelques procédures.


Procédure de licenciement pour motif personnel

L’employeur doit satisfaire à trois principales conditions. Il doit
s’entretenir avec le salarié. Pour cela, il doit établir une lettre de
convocation qu’il remet à l’intéressé 5 jours avant l’entretien. Il doit
préciser l’objet de l’entretien dans la lettre. Lors de l’entretien, les deux
parties s’expliquent et fournissent des preuves sur la véracité de leurs
arguments. Parfois, l’employeur peut retirer sa décision, car l’employé a su le
convaincre de sa bonne foi. Toutefois, si les deux parties ne s’entendent pas,
l’employeur peut confirmer sa décision en établissant une lettre de
licenciement qu’il va envoyer au salarié. La lettre recommandée avec avis de
réception doit mentionner les motifs de licenciement. À part cela, le respect
des périodes de préavis s’avère indispensable.


Procédure de licenciement pour motif économique

Il concerne le licenciement individuel et licenciement collectif. Pour le cas
du licenciement individuel, l’employeur doit satisfaire à la procédure de
convocation. Aussi, il doit envoyer la lettre de licenciement dans les 7 jours
qui suivent l’entretien. La procédure de licenciement collectif varie selon
l’effectif des salariés à licencier. Ainsi, pour un licenciement de moins de 9
salariés, l’entreprise doit consulter les représentants du personnel, convoquer
les intéressés pour un entretien au préalable et envoyer une lettre de
licenciement à chacun d’entre eux. Si l’entreprise doit licencier 10 salariés
et plus, elle doit consulter le comité d’entreprise ou le délégué du personnel
avant d’envoyer la lettre de licenciement motivée.

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