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Licenciement pour inaptitude non professionnelle

Inaptitude non professionnelle : la rupture
du contrat prend désormais effet à la date de notification du licenciement, et
non suite au préavis.

Inaptitude
non professionnelle ?

Un salarié ayant attrapé une maladie
non professionnelle ou qui a été victime d’un accident, est considéré comme inapte
à exercer son emploi par un médecin de travail. Suite à cela, l’employeur est
tenu de chercher à reclasser son salarié au sein de l’entreprise ou alors dans
le groupe de sociétés à laquelle appartient son entreprise. Mais si aucun poste
de reclassement adapté n’existe ou que le salarié refuse tout simplement le
poste proposé, le contrat peut alors etre rompu par l’employeur.

Quoi de neuf ?

Avant la parution de l’article 47 au Journal
Officiel du 22 mars 2012, la rupture du contrat prenait
effet au terme du préavis. Mais des inconvénients ont été révélés lors de
l’application de la loi. Pendant le préavis, le salarié n’était pas en mesure
de travailler et ne percevait donc aucune rémunération. S’ajoutait à cela le
fait que le salarié ne pouvait pas non plus percevoir l’assurance chômage du
fait que son contrat n’était pas encore rompu.

Maintenant, le contrat prend fin à la date de notification
du licenciement pour impossibilité de reclassement, ce qui permet au salarié de
s’inscrire au Pôle Emploi et de percevoir des allocations chômage plus
rapidement. D’après cette nouvelle loi, le salarié n’a pas le droit à une
indemnité compensatrice de préavis, sauf stipulations conventionnelles plus
favorables.

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