GérerManagementRuptures

Licenciement d’une femme enceinte : est-ce possible ?

Durant son contrat de travail, la femme enceinte profite d’un statut très
protecteur. Dans cette optique, le dirigeant d’entreprise n’est pas en mesure
de licencier sa salariée avec comme motif son état de grossesse ou encore pour
son congé de maternité. Le licenciement est strictement interdit pendant le
congé de maternité, mais autorisé dès le constat de l’état de grossesse
jusqu’au départ en congé, ainsi que 4 semaines après le congé. 
 

DANS LE CADRE D’UN LICENCIEMENT D’UNE SALARIÉE

Dans le cas où le chef d’entreprise licencie une salariée en ignorant son
état de grossesse, cette dernière peut informer son employeur de sa grossesse
par une lettre recommandée avec accusé de réception et certificat médical à
l’appui. La lettre de la salariée devra être envoyée sous 15 jours depuis la
réception du courrier de licenciement. Dans ce cas, le licenciement de la
salariée sera nul et sans effet et elle devra réintégrer immédiatement
l’entreprise. Si, pour une raison ou pour une autre, l’employeur persiste ou si
la salariée opte pour une indemnisation à la réintégration, le chef
d’entreprise sera condamné à verser des sommes. Il s’agit d’une indemnité
minimum de 6 mois de salaire, des indemnités de licenciement et de préavis et des
salaires non perçus par la salariée grâce au licenciement. 

UN LICENCIEMENT AUTORISÉ DANS DEUX CAS

Licencier une employée enceinte bien avant son congé de maternité est
envisageable. Il existe deux cas de figure où le licenciement d’une salariée
enceinte est possible. Le dirigeant d’entreprise peut licencier une salariée
enceinte dans le cadre d’une faute grave sans aucun lien avec sa grossesse. Le
chef d’entreprise peut également licencier une salariée enceinte dans
l’impossibilité de conserver le contrat de travail de la salariée pour des
raisons étrangères à sa grossesse. Le motif économique n’est pas un motif de
licenciement. Ainsi, l’abrogation de l’emploi après une réorganisation des
services, la compression du personnel, l’occlusion de l’entreprise pour des
difficultés économiques ou encore la contestation du changement des conditions
de travail ne constituent pas des raisons valables pour licencier une salariée
en congé de maternité ou enceinte.

DÉMISSION OU MUTATION

Par contre, une salariée en état apparent de grossesse est en mesure de
démissionner de l’entreprise sans respecter les dispositions conformes à la
démission comme prévu par le Code du travail. Elle est libre d’adresser sa
lettre de démission à tout moment, si elle le souhaite. Aussi, avec un
certificat médical à l’appui, la salariée enceinte est dans le droit de
demander une mutation temporaire pour un poste de travail plus adapté à son
état ou encore moins pénible. Si l’employeur refuse la mutation, ce sera au
médecin de travail de trancher et la décision finale appartient à l’inspection
du travail.

Une salariée enceinte profite de plusieurs autorisations d’absence durant
toute sa grossesse. Ceci, afin de réaliser des contrôles médicaux obligatoires.
Les examens médicaux obligatoires incluent le premier examen prénatal durant
lequel un formulaire de déclaration de grossesse est remis, ainsi que 6 autres
examens réalisés à un rythme mensuel.

Afficher plus

Articles similaires

Bouton retour en haut de la page