Dédiées aux professions libérales qui exercent en société soumise à l’impôt sur le revenu ou en entreprise individuelle, les associations agréées (AA) se définissent avant tout par leur triple objet : apporter aux petites entreprises une aide technique en matière de fiscalité et de gestion, favoriser le développement du recours à la comptabilité et offrir une analyse des informations financières, économiques et comptables relatives à la prévention des difficultés.
S’agissant des auto-entrepreneurs, seuls ceux qui exercent une activité professionnelle peuvent adhérer aux associations agréées. Cela résulte de leur régime fiscal.
Les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) non professionnels sont eux aussi autorisés à adhérer à une association agréée. Toutefois, cette adhésion est subordonnée au respect d’une double condition : la soumission au régime de la déclaration contrôlée de plein droit ou sur option et la souscription d’un engagement d’amélioration de la connaissance des revenus selon le modèle fixé par arrêté du 26 juin 2009. Ex de l’APCE : Tel peut être le cas par exemple des héritiers des droits d’auteur et des sociétés civiles exerçant une activité de sous-location de biens pris en crédit-bail.
Rôle des associations agréées
Dans la lignée de leur triple objet, les associations agréées ont pour rôle essentiel d’aider et d’inciter les entreprises libérales à utiliser la comptabilité tout en veillant à faciliter l’accomplissement de leurs obligations tant fiscales qu’administratives.
Elles ont aussi compétence pour tenir des documents comptables de leurs adhérents, réaliser un examen sur la cohérence et la forme des documents transmis, vérifier le respect des règles de la comptabilité et réaliser des déclarations fiscales pour les adhérents soumis au régime de la déclaration contrôlée.
Obligations des adhérents des associations agréées
Entre autres obligations, l’on peut citer l’obligation pour les adhérents de se conformer aux recommandations formulées par leurs ordres ou organisations professionnels. En revanche, ils ne peuvent se voir imposer par les associations agréées le recours aux services d’un comptable agréé ou d’un expert-comptable.
Avantages fiscaux
En contrepartie de ces obligations, les adhérents des associations agréées bénéficient, lorsqu’ils sont redevables de l’impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée, de nombreux avantages fiscaux. On peut notamment citer la non-application de la majoration de 25% du bénéfice imposable qui s’applique aux entreprises non adhérentes, la possible déduction sans plafond – elle se limite à 13 800€/an en cas de non-adhésion – du salaire du conjoint et une réduction d’impôt équivalente aux frais engagés pour l’adhésion à l’AA et la tenue de la comptabilité dans la limite de 915€ par an et du montant de l’impôt dû.
À noter que, depuis le 1er janvier 2010, la majoration de 25% des bénéfices réalisées par l’entreprise ne s’applique plus aux entités qui ont signé une convention avec l’administration fiscale ou qui recourent aux services d’un expert-comptable, d’une association de comptabilité et de gestion ou d’une société d’expertise comptable.
Textes de référence
- Art. 158-7 du Code Général des Impôts (CGI)
- Art. 1649 C à quater K du CGI
- Art. 154 du CGI – Art. 199 quater B du CGI
