Applicable depuis le 25 mai 2018 en France, le Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») poursuit notamment l’objectif de protéger les données personnelles susceptibles d’être traitées par des tiers. Voici les informations essentielles à retenir sur son rôle en entreprise.
Application du RGPD en entreprise
Toute entreprise qui traite des données personnelles doit respecter le RGPD, sous peine de sanctions (1). Cela concerne aussi bien celles établies au sein de l’Union européenne (UE) que celles établies en dehors de l’UE qui proposent des biens ou des services pour les résidents de l’UE (2).
Une donnée personnelle désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable(3).
Exemples :
Un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, etc.
On parle de « traitement d’une donnée personnelle » pour désigner toute opération ou tout ensemble d’opérations ayant trait à des données personnelles (par voie automatisée ou non).
Exemples :
La collecte de données personnelles, leur enregistrement, leur conservation, etc.
Les grands principes du RGPD à respecter
Pour être conforme au RGPD, le traitement d’une donnée personnelle doit obéir à plusieurs grands principes (4) :
- la licéité, la loyauté et la transparence des données traitées ;
- la minimisation des données traitées :
- l’exactitude des données traitées ;
- la limitation de la conservation des données ;
- et l’intégrité et la confidentialité des données.
Quels sont les réflexes à adopter pour être conforme au RGPD en entreprise ?
Selon la Commission nationale de l’information et des libertés (CNIL), autorité en charge de contrôler le respect du RGPD en France, une entreprise doit respecter 4 grandes étapes pour s’assurer d’être conforme au RGPD (5) :
- constituer un registre des traitements de données ;
- faire le tri dans les données qu’elle traite ;
- respecter le droit des personnes dont les données sont traitées (vie privée, confidentialité, information, etc.) ;
- permettre aux personnes concernées d’accéder facilement à leurs droits (opposition, portabilité, effacement, etc.).
Références :
(1) Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD)
(2) Articles 2 et 3 du RGPD
(3) Article 4 du RGPD
(4) Article 5 du RGPD
(5) « RGPD : les premières étapes », CNIL, 10 avril 2018