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Accessibilité des lieux en 2015 : qu’en est-il ?

La loi « handicap » pour l’égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11
février 2005. Les lieux recevant du public (magasins, hôtels, restaurants,
cabinets médicaux, cinémas, transports etc…) devaient devenir accessibles à
tous et ce quel que soit le handicap : moteur, auditif, visuel, mental. 10 ans
après où en sommes-nous ? Quelles sont les nouvelles échéances ? Y-a-t-il des
dérogations ?

Quel est le constat ?

Au 1er janvier 2015, seuls 40% des établissements sont accessibles aux
handicapés. Notons aussi que près de 10 millions de personnes en France sont
potentiellement concernées et ce de façon permanente ou provisoire. Tout est
donc loin d’être achevé. Le 21 juillet 2015, des délais supplémentaires ont été
accordés par l’Assemblée Nationale. Les établissements recevant du public (ERP)
bénéficient d’une prorogation de 3 à 9 ans pour se mettre en conformité.

Qu’est-ce que l’agenda
d’accessibilité programmée?

Les responsables des ERP doivent, le 27 septembre 2015 au plus tard et
selon le cas de figure :

– soit envoyer au préfet et à la commission d’accessibilité de la commune
(pour les villes plus de 5000 habitants) une attestation sur l’honneur
indiquant que leurs locaux ont été mis en conformité avec les exigences de la
loi de 2005.

– soit établir un agenda d’accessibilité programmée nommé Ad’ap. Par ce
document obligatoire transmis à la mairie ou à la préfecture, les responsables
s’engagent à effectuer les travaux de mise en conformité.

Cet Ad’ap se compose d’une description des locaux concernés, d’un
calendrier des travaux envisagés et d’une étude de financement. Ce programme
doit être validé par le préfet qui assurera des contrôles réguliers quant à la
réalisation effective du chantier. Si l’Ad’ap est refusé par le préfet, un
nouveau dossier doit être soumis dans les 6 mois. Si aucun agenda n’est déposé,
le responsable de l’ERP devra régler une amende de 1500 à 5000 euros.
Néanmoins, une prorogation pour le dépôt de l’Ad’ap peut être accordée en cas
de difficultés techniques ou financières.

Quels
sont les nouveaux délais pour la mise en conformité ?

Les établissements qui ont une capacité d’accueil
maximum de 200 personnes disposent d’un délai de 3 ans pour effectuer les
travaux. Ceux-ci représentent 80% du parc total en France. Pour les structures
de plus grande capacité, 9 ans sont alloués pour rendre les locaux accessibles
à tous.

Le secteur des transports possède un calendrier qui
lui est propre : le délai est de 3 ans pour les transports urbains, de 6 ans
pour les interurbains et de 9 ans pour les transports ferroviaires. Précisons
qu’une amende de 45 000 euros peut être appliquée en cas de non-respect de la
loi.

Quels
sont les cas de dérogation ?

Les établissements recevant du public peuvent être
dispensés de réaliser ces travaux dans les 4 cas suivants :

– l’impossibilité technique
– la disproportion financière entre le coût des aménagements, la valeur du bien
et l’activité de l’entreprise
– le souci de préserver le patrimoine architectural (par exemple les bâtiments
classés ou leurs abords immédiats)
– le refus de la copropriété lorsque l’ERP est situé dans un immeuble collectif
à usage d’habitation.

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