La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) reste l’un des statuts préférés de ceux qui se lancent seuls. Ses formalités de constitution, elles, n’ont pas bougé. C’est ailleurs que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a rebattu les cartes.
Comment créer une SASU dans ce nouveau cadre ? Quelle aide reste accessible, et à quelles conditions ? Voici ce qui change cette année.
Créer une SASU implique toujours les mêmes étapes
La SASU est une société par actions simplifiée qui ne compte qu’un seul associé, personne physique ou morale, dont la responsabilité reste limitée au montant de son apport.
Tout part de la rédaction des statuts de la SASU, le document qui fixe l’organisation de la société. La liberté laissée à l’associé unique en fait l’étape la plus délicate. Ces statuts désignent aussi le président, seul organe de direction obligatoire, qui peut être vous-même ou un tiers. Legalstart prend en charge ces formalités de création d’une SASU de bout en bout.
Vient ensuite le capital social, dont vous fixez librement le montant à partir de 1 €. La moitié au moins des apports en numéraire doit être versée dès la création, le solde dans les cinq ans qui suivent l’immatriculation. Les apports en nature imposent en principe une évaluation par un commissaire aux apports, sauf si aucun ne dépasse 30 000 € et que leur total reste inférieur à la moitié du capital.
Restent la publication d’un avis de constitution dans un support d’annonces légales, puis l’immatriculation. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, les formalités de création transitent par le Guichet unique de l’INPI, qui a remplacé les centres de formalités des entreprises.
Depuis 2026, l’Acre n’est plus accordée automatiquement
Jusqu’au 31 décembre 2025, un président de SASU éligible obtenait l’Acre sans aucune formalité, l’exonération suivant la création. Ce n’est plus le cas. Vous devez maintenant déposer une demande auprès de l’Urssaf, accompagnée du justificatif de création d’activité et des pièces établissant votre éligibilité.
Le délai ne se rattrape pas. Vous disposez de 60 jours à compter de la date d’ouverture de l’activité mentionnée sur ce justificatif. Au-delà, l’exonération est perdue pour cette création.
L’accès s’est également resserré. L’aide vise des situations précises : demandeur d’emploi indemnisé, inscription à France Travail depuis plus de six mois sur les dix-huit derniers, bénéficiaire du RSA ou de l’ASS, jeune de 18 à 25 ans, moins de 30 ans sans droits au chômage, création en quartier prioritaire de la ville ou en zone France ruralités revitalisation, entre autres.
Attention : l’Acre vous est fermée si vous en avez déjà bénéficié au cours des trois années précédentes, au titre d’une autre création ou reprise.
Une exonération nettement plus modeste qu’auparavant
Le montant a aussi baissé. Pour un dirigeant de société, l’exonération porte sur les cotisations d’assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité-décès et allocations familiales, pendant douze mois. Elle atteint 25 % de ces cotisations tant que votre revenu professionnel ne dépasse pas 36 045 €, soit 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Entre 36 045 € et 48 060 €, elle devient dégressive. À partir de 48 060 €, elle ne s’applique plus.
Le contrôle effectif de la société constitue une condition supplémentaire. Détenir plus de la moitié du capital, dont 35 % au moins à titre personnel, en fait partie, d’autres combinaisons existent. Vous devez conserver cette position pendant deux ans, faute de quoi l’Urssaf peut retirer l’aide et réclamer les cotisations exonérées.
Ce que ces changements imposent avant de vous lancer
Le calendrier devient un paramètre de préparation. Vos pièces justificatives gagnent à être réunies avant l’immatriculation, puisque le compteur des 60 jours démarre à l’ouverture de l’activité, pas à la réception du Kbis. Le choix de la forme se joue donc lui aussi en amont. Choisir le statut juridique de votre entreprise revient à fixer du même coup le régime social du dirigeant et la base de calcul de l’exonération.
Le montant libéré au démarrage mérite le même arbitrage. La SASU relève de l’impôt sur les sociétés (IS), dont le taux est de 25 %, ramené à 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice pour les sociétés éligibles au taux réduit, qui suppose notamment un capital entièrement libéré. Verser seulement la moitié des apports écarte donc cet avantage.
Bon à savoir : vous êtes assimilé salarié au titre de votre mandat de président dès lors que vous percevez une rémunération à ce titre. Sans rémunération, aucune affiliation au régime général n’intervient au titre du mandat.
L’exonération se calculant sur le revenu professionnel, un président qui ne se verse rien n’a rien à exonérer. La souplesse du statut, elle, ne bouge pas. Accueillir un associé fait passer la SASU en SAS sans transformation, la forme juridique étant la même. C’est l’environnement des aides qui s’est durci en 2026, pas la SASU elle-même.