Lors de la création d’une entreprise, il est important de bien choisir son statut juridique et ce choix ne doit pas être pris à la légère. Il est certes difficile de se retrouver dans les dédales des statuts. Voici quelques points à savoir sur les différents statuts juridiques, pour vous aider à bien choisir celui qui sera le socle de votre entreprise.
L’entrepreneur doit choisir un statut juridique pour son entreprise, entreprise individuelle ou société, qui sera la clef des formalités de déclaration, de son statut juridique personnel, des conséquences fiscales, administratives ou sociales. Créer une société consiste en fait à créer une nouvelle personne juridiquement distincte des associés fondateurs, que l’on nomme » personne morale « .
La constitution d’une entreprise nécessite :
- de lui donner un nom (dénomination sociale ou raison sociale),
- de la domicilier dans un local adapté (siège social),
- de lui apporter selon son statut un minimum d’argent et/ou de biens qui constitueront son capital social,
- de désigner une ou plusieurs personnes chargées de l’administrer, mais aussi de la représenter vis-à-vis des tiers,
- de consigner dans un contrat toutes les règles qui régiront son fonctionnement (les « statuts »).
Entreprise individuelle
Chaque entreprise doit avoir à son ouverture une forme juridique. Ainsi, ayant des démarches administratives simples, l’obtention du statut d’une entreprise individuelle est moins coûteuse. L’entreprise individuelle ne demande aucun apport particulier. De nos jours, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est protégé par défaut, puisque la législation sépare automatiquement le patrimoine professionnel du patrimoine personnel. Idéal pour les activités moins risquées, à investissements limités, ce statut est recommandé pour les entreprises à taille humaine.
La déclaration d’une entreprise individuelle doit se faire en bonne et due forme. En fait, cela implique la déclaration des personnes concernées, du régime fiscal, du régime social et des obligations comptables.
Les différents types d’entreprise individuelle
- Entreprise individuelle (EI) : L’entrepreneur est le seul associé. Il s’agit de la forme choisie en grande majorité par les créateurs d’entreprise. L’EI est une forme juridique souple offrant désormais une protection du patrimoine personnel. Le régime de la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) appartient à cette catégorie.
- Entreprise en nom propre ou en nom personnel : L’identité de l’entreprise correspond à celle du dirigeant.
- Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) : Statut supprimé pour les nouvelles créations, mais les structures existantes continuent d’exercer. Il permettait de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel via un patrimoine d’affectation.
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : Société qui comporte un seul associé, qui ressemble de fait à une entreprise individuelle, mais qui obéit aux règles d’une SARL.
La société
Contrairement à l’entreprise individuelle, une société ne requiert pas l’implication de son propre patrimoine, sauf dans certains cas. Plus sécurisante, la création d’entreprise sous le statut de société demande quelques formalités complémentaires à réaliser, comme la parution d’une annonce dans un journal d’annonces légales.
Une société se doit d’avoir un siège social et une dénomination sociale. L’utilisation du patrimoine de l’entreprise à titre personnel est considérée comme de l’abus, c’est pourquoi il est important de bien gérer son capital social pour ne pas faire d’erreur. Lors d’une décision importante, il y a des formalités à respecter. Il en va de même pour les comptes rendus.
Les types de sociétés
SA ou Société Anonyme :
Plus adaptée juridiquement dans les projets demandant des fonds importants et réguliers, la SA est le statut idéal pour convaincre les éventuels investisseurs. En revanche, il y a un inconvénient à prendre en considération : le directeur général est passible de révocation. C’est une société de capitaux, dont la participation des actionnaires (au minimum 2, ou 7 pour une société cotée) est fondée sur les capitaux investis. Elle peut être dirigée par un conseil d’administration avec un PDG ou par un conseil de surveillance avec un directoire.
SAS ou Société par Actions Simplifiée :
Si vous souhaitez rester le seul maître à bord tout en levant des fonds dans les capitaux à risque, la SAS est idéale. Avec ses statuts sur mesure, il est possible de répartir le pouvoir et de choisir le mode de fonctionnement de l’entreprise. Chacun des associés (au minimum 2, sans maximum) n’est responsable des dettes qu’à hauteur de ses apports personnels. Aucun capital minimum.
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) :
Société à un seul associé reprenant les caractères d’une SAS. Sans capital minimum.
SARL ou Société à Responsabilité Limitée :
C’est le statut le plus répandu. La SARL est facile à gérer et offre de nombreux avantages, comme la limitation des responsabilités des associés. La présentation des comptes aux associés est indispensable une fois par an. Les associés (entre 2 et 100) ne sont en principe responsables des dettes qu’à hauteur de leurs apports personnels. Aucun capital minimum.
Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) :
Elle permet d’exercer une profession libérale réglementée sous la forme d’une SARL.
Société en nom collectif (SNC) :
Société dans laquelle les associés (au minimum 2) ont la qualité de commerçants et sont responsables de manière solidaire et indéfinie des dettes de la société. Aucun capital minimum. Cette forme ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens).
Société civile professionnelle (SCP) :
Société permettant à plusieurs membres d’une profession libérale réglementée d’exercer en commun leur activité, même si chaque associé reste personnellement imposé sur sa part de bénéfices.
Au moment de la création de l’entreprise, choisir son statut est indispensable. Chacun possède ses avantages et ses inconvénients. Néanmoins, avant de faire votre choix, faites appel à un avocat ou à un professionnel pour régler les formalités et tous les détails importants liés à la création de votre entreprise.
Qu’importe le statut d’entreprise choisi, vous êtes tenu de déposer une annonce légale.