Les obligations légales pour ouvrir un site Internet professionnel

La création et l’ouverture d’un site internet professionnel doit répondre à des obligations juridiques. La Cnil et le gouvernement sont particulièrement attentifs au respect de ces obligations afin d’éviter toutes dérives. Dynamique, vous rappelle les obligations qui sont transmises par la Cnil afin que dès l’ouverture de votre site professionnel vous soyez en conformité avec la loi.

Quelques précautions à prendre

Tous les sites internet édités à titre professionnel, qu’ils proposent des ventes en ligne ou non, doivent obligatoirement indiquer les mentions légales suivantes. Si des ventes sont effectuées par le biais du site (biens, services, espaces publicitaires), il convient alors d’engager un processus de création d’entreprise. Dans ce sens, Il convient de vérifier que le nom déposé n’est pas une marque déjà réservée. En effet la marque est prioritaire sur le nom de domaine. Elle pourrait même se voir imposer la fermeture définitive du site qui utiliserait cette marque.

Les obligations pour les sites diffuseurs d’informations ?

Pour les personnes physiques ou morales agissant à titre professionnel, trois sortes d’informations doivent être stipulées

1- Informations générales :

2- Informations spécifiques pour les personnes physiques

3- Informations spécifiques pour les personnes morales

Les obligations pour les sites de e-commerce ?

Les informations suivantes doivent être stipulées :

Les obligations de a loi dite loi  Chatel

La loi du 3 janvier 2008 dite loi Chatel impose les obligations suivantes aux vendeurs en ligne (et de façon générale à toutes les ventes à distance).

  1. Renforcement de l’information du consommateur préalable à la passation de commande : le vendeur doit informer son client de l’existence d’un droit de rétractation sous sept jours à compter de la date de livraison. Si le droit de rétractation ne peut pas être exercé (cas des exceptions légales comme les produits périssables, les voyages, les journaux), cela doit être clairement affiché.
  2. Renforcement des droits du consommateur sur les délais de livraison : le professionnel a l’obligation de mentionner une date limite de livraison, sinon les biens et services doivent être livrés sans délai. L’internaute pourra annuler sa commande sans frais s’il n’est toujours pas livré 7 jours après cette date limite de livraison.
  3. Droit de rétraction avec annulation de la vente : l’assiette du remboursement comprend tous les frais de port aller et les éventuels frais de traitement de commande.
  4. Remboursement : c’est le remboursement par chèque ou virement qui doit être proposé en priorité et non un avoir.
  5. Interdiction de numéro de téléphone surtaxé : le vendeur doit mettre à disposition du client des moyens de communication non surtaxés pour suivre les étapes de livraison, rétractation, résolution et garantie.
  6. Si le cyber vendeur est membre d’une profession réglementée (notaire, avocat..), il doit faire référence aux règles professionnelles applicables, décliner son titre professionnel, l’état membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit.

Toute personne qui fait du commerce électronique doit, même en l’absence d’offre de contrat, dès lors qu’elle mentionne un prix, indiquer celui-ci de manière claire et non ambiguë, et préciser si les taxes et les frais de livraison sont inclus.
Les contrats électroniques d’un montant supérieur à 120 € doivent être conservés pendant une durée de 10 ans.

Quelle est la garantie légale de conformité ?

Comme tout vendeur, l’e-commerçant doit, en application de l’article L 211-4 du code de la consommation, livrer un bien conforme au contrat. Il répond :

Cette garantie légale de conformité est valable pour des défauts apparus dans les 6 mois à compter de la délivrance du bien.
Les consommateurs souhaitant faire valoir leurs droits disposent, quant à eux, d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour intenter une action en garantie de conformité.

Les cookies

La loi impose aux responsables de sites et aux fournisseurs de solutions d’informer les internautes et de recueillir leur consentement avant l’insertion de cookies ou autres traceurs.

Comment se mettre en conformité ? Quels traceurs sont concernés ?

Avant de déposer ou lire un cookie, les éditeurs de sites ou d’applications doivent :

La durée de validité de ce consentement est de 13 mois maximum. Certains cookies sont cependant dispensés du recueil de ce consentement.
Le manquement à l’une de ces obligations peut être sanctionné jusqu’à un an d’emprisonnement, 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.
Soyez attentif à toutes ces obligations lors de la création de votre site internet !

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