Le choix du statut de votre entreprise

Démarrer une nouvelle activité nécessite déjà de choisir le statut que vous allez donner à votre entreprise. Vous devez donc réfléchir à sa forme juridique de départ quitte à faire évoluer ensuite ce statut si c’est possible. De votre choix dépendront aussi les obligations légales et charges auxquelles vous devrez faire face.

Les questions à se poser avant de choisir la forme juridique 

AE : Auto Entrepreneur

Principaux avantages

Principaux inconvénients

Nota : Il est fortement conseillé que vous rencontriez un notaire pour protéger vos biens.

EI : Entreprise Individuelle

Principaux avantages

Principaux inconvénients

EURL : Entreprise Unipersonnelle ou Uninominale à Responsabilité Limitée

Principaux avantages

Attention : avant d’adopter ces statuts-types devra examiner s’ils répondent à sa situation particulière : projets de développement et objectifs. La prudence commande de demander conseil à un professionnel (Avocat, Notaire, Expert-comptable). Les collaborateurs des CCIA se tiennent également à votre disposition (chambre de commerce et d’industrie)

Principaux inconvénients

Nota : Les apports en nature de toutes sortes de biens tels que des immeubles, meubles corporels, créances, fonds de commerce, brevets… peuvent être intégrés au capital. Dans une EURL comme dans une SARL, les futurs associés peuvent décider à l’unanimité que le recours à un commissaire aux apports n’est pas obligatoire lorsque la valeur d’aucun apport en nature n’excède 7.500 euros et la valeur totale de l’ensemble des apports en nature non soumis à l’évaluation d’un commissaire aux apports n’excède pas la moitié du capital. Dans ce cas, ils prennent l’entière responsabilité de cette évaluation.

SARL : Société à Responsabilités Limitées

Principaux avantages 

Principaux inconvénients 

Attention : ne pas prévoir un capital social suffisant au départ peut être considéré comme une faute de gestion.

SA : Société Anonyme

Principaux avantages

Principaux inconvénients

SAS Société par actions simplifiées ou SASU si unipersonnelle

Principaux avantages

Principaux inconvénients

La création de SAS ou d’une SASU au capital social d’un euro ne doit donc être envisagée que si elle est appuyée par d’autres ressources financières stables (comptes courants bloqués pendant une certaine durée…), d’un business plan montrant que les ressources initiales affectées au projet (capital, comptes courants, prêts) sont suffisantes pour permettre le développement de l’activité et supporter des difficultés passagères. , le dirigeant peut être tenu personnellement pour responsable  en cas d’échec du projet.

SNC

La Société en Nom Collectif est une société de personnes dans laquelle les associés ont tous la qualité de commerçant.

Principaux avantages :

Principaux inconvénients :

Tout comme l’EI, la SNC est imposable à l’IR. Les associés se réunissent au minimum une fois par an en
Assemblée Générale et les décisions importantes sont toujours prises à l’unanimité.

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