Simplification des Seuils sociaux 2020 : la loi Pacte

Depuis janvier 2020, la loi Pacte simplifie les seuils sociaux des entreprises et génère des modifications sur les seuils d’effectifs en droit du travail et droit de la Sécurité Sociale. Quelques éclaircissements.

Un seuil social, kesako ?

Un seuil social est un seuil d’effectifs qui permet de fixer l’étendue des obligations des entreprises. Les seuils (10, 11, 20, 50…) servent à fixer leurs obligations vis à vis des multiples organismes sociaux.

Une simplification des seuils sociaux, une issue dans le labyrinthe

L’impact de cette loi pour les entreprises se situent sur 3 points :

Les dirigeants doivent appliquer uniquement trois seuils :

A savoir !

Il existe quelques exceptions pour les entreprises !

La loi PACTE conserve pour le seuil de 20 salariés :   

La loi PACTE conserve pour le seuil de 25 salariés    

La loi PACTE conserve pour le seuil de 200 salariés    

Avant la loi PACTE, le Code du travail ainsi que le Code de la Sécurité Sociale offraient chacun des modalités de décompte des effectifs propres à l’organisation de leurs textes respectifs.

Celle-ci engendrait de nombreuses difficultés méthodologiques pour les entreprises, qui devaient apprécier leur effectif

De plus, la prise en compte des salariés dans le calcul des seuils était différente 

La loi PACTE consacre une modalité unique de décompte des effectifs et, sauf quelques exceptions, s’oriente vers les modalités de décompte des effectifs actuellement applicable en droit de la Sécurité Sociale. Cette méthode est plus favorable pour les entreprises dans la mesure où il ne serait pas tenu compte des intérimaires et des personnels mis à disposition par d’autres entreprises dans le décompte des effectifs.

Les conséquences de la loi Pacte, pas anodines

Une simplification du mode de calcul des effectifs

Auparavant, il était possible de calculer l’effectif d’une entreprise à l’aide de plusieurs sources : le code du travail, le code de la sécurité sociale, le code du commerce et le code général des impôts. Pour simplifier ce calcul, une seule règle est conservée, celle de la sécurité sociale » Ainsi, l’article 130-1 du code de la sécurité sociale précise que l’effectif salarié annuel d’une entreprise doit correspondre à « la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente ».

Une diminution de certaines charges sociales pour les entreprises. 

Comment calculer les effectifs ?

Pour calculer les effectifs, il faut donc :

Quelques modalités à savoir :

Les nouvelles règles sur les seuils d’effectif sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020.

Quitter la version mobile