En tant qu’entrepreneur, envisager de rompre un contrat de travail à durée indéterminée après une période d’essai est une étape lourde de sens. Surtout dans le cadre d’un licenciement individuel pour motif économique, vous ne pouvez vous y prendre n’importe comment. De nombreuses règles sont à respecter avant de pouvoir effectivement y procéder, car au-delà des chiffres, il y a des carrières en jeu.
À savoir : L’héritage d’un contexte mouvant
La possibilité de licencier pour des raisons économiques a été fortement encadrée par les crises récentes, notamment la pandémie de COVID-19. Pour éviter les licenciements massifs, de nombreuses mesures d’accompagnement, telles que la facilitation de l’activité partielle, la généralisation du télétravail ou encore les prêts garantis par l’État (PGE), ont été instaurées par le gouvernement pour soutenir le tissu entrepreneurial selon les évolutions sanitaires et économiques.
Qui informer ? (L’évolution DDETS)
L’employeur doit informer l’administration du licenciement économique dans les 8 jours de l’envoi de la lettre au salarié.
Note importante : La « DIRECCTE » s’appelle désormais la DDETS (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités). Sa décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant sa notification.
Les différentes procédures liées à l’effectif
La procédure dépend du nombre de salariés concernés par le licenciement :
- Entreprises d’au moins 11 salariés : Vous devez obligatoirement consulter le Comité Social et Économique (CSE).
- Licenciement de 2 à 9 salariés sur 30 jours : La procédure se décompose en plusieurs phases : consultation du CSE (si présent), convocation à un entretien préalable, envoi de la lettre de licenciement et notification à l’administration.
- Licenciement d’au moins 10 salariés sur 30 jours : Les règles varient selon l’effectif total de l’entreprise.
N’oubliez pas : si le licenciement touche un salarié protégé (élu CSE, délégué syndical…), vous devez impérativement obtenir l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.
Le respect du reclassement : Une obligation de moyens
Le licenciement économique ne peut intervenir que si vous avez fait tous les efforts nécessaires pour former et adapter votre salarié à de nouvelles tâches. Ainsi, les offres de reclassement doivent être écrites et précises :
- Sur un emploi de la même catégorie ou équivalent avec une rémunération identique.
- À défaut, sur un emploi de catégorie inférieure, mais avec l’accord exprès du salarié.
L’entretien préalable : Un cadre strict
Vous ne pouvez licencier votre salarié sans l’avoir préalablement convoqué à un entretien par lettre recommandée (ou remise en main propre).
- Le délai : L’entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la réception de la lettre.
- Les mentions légales : L’objet (le licenciement), la date, l’heure, le lieu et la possibilité pour le salarié d’être assisté par un membre du personnel ou un conseiller extérieur.
- Risque : Le défaut de cette mention d’assistance peut vous coûter jusqu’à un mois de salaire.
Lors de l’entretien, vous devrez indiquer au salarié les motifs de son licenciement. Dans un second temps, il s’agira de recueillir ses explications pour l’informer des modalités de reclassement ainsi que du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).
La notification du licenciement
Ce n’est qu’après un délai minimal de réflexion que vous pourrez envoyer la lettre (en LRAR) :
- 7 jours ouvrables pour un non-cadre.
- 15 jours ouvrables pour un cadre.
La lettre doit obligatoirement mentionner le motif économique précis, la priorité de réembauchage, le bénéfice du congé de reclassement et ses droits au CPF (le Compte Personnel de Formation a remplacé l’ancien DIF).
L’information de l’autorité administrative
Une fois la notification envoyée au salarié, vous informez la DDETS (ex-DIRECCTE) sous 8 jours en précisant l’identité du salarié, son emploi, sa qualification et la date de notification.
Le préavis et ses modalités
Le préavis débute le jour de la réception de la lettre. Sa durée minimale est de :
- 1 mois pour une ancienneté entre 6 mois et 2 ans.
- 2 mois pour une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans.
L’employeur peut dispenser le salarié de préavis par écrit, moyennant une indemnité compensatrice équivalente au salaire qu’il aurait perçu.
Le licenciement économique est l’une des épreuves de force de la vie d’entrepreneur. Même si la situation est difficile à vivre pour vous et que le formalisme vous contrarie, n’oubliez jamais que l’épreuve est encore plus marquante pour celui qui perd son emploi. C’est dans ces moments que se révèle votre culture d’entreprise. Elle doit savoir rester humaine, même dans la rupture. Agir avec rigueur administrative et empathie humaine reste la meilleure façon de protéger votre entreprise.