Le licenciement : les règles à respecter

Depuis plusieurs mois dans le licenciement et entré une nouvelle donne, celui lié à la situation sanitaire. Il existe des règles spécifiques à suivre lorsque vous licenciez un salarié. Chaque détail à son importance. Ces derniers peuvent vous mener sur des sentiers dont il sera difficile de vous extraire sans perdre du temps et de l’argent. Il vous faudra bien distinguer les différents motifs justifiant l’engagement d’une procédure de licenciement et bien connaître vos droits et devoirs ainsi que ceux du salarié.

Licencier en raison de l’absence de pass vaccinal, possible ?

Licencier pour absence de pass vaccinal n’est jamais entré en vigueur. Cependant, si le licenciement n’est pas possible, la suspension du contrat et de la rémunération est bien en vigueur. Depuis le 24 janvier 2022, le pass vaccinal est obligatoire pour les personnes travaillant dans les lieux soumis à cette obligation.

Les employeurs doivent demander à leurs salariés de leur présenter leur pass vaccinal valide, c’est-à-dire :

Un test PCR ou antigénique négatif n’est donc plus accepté.

15 février une date butoir

Les personnes qui font leur première injection avant le 15 février et qui s’engagent à faire leur 2ème injection au maximum 28 jours plus tard, peuvent présenter un test PCR ou antigénique négatif, qui vaudra pass vaccinal.

⚠ L’employeur, qui ne contrôle pas le pass sanitaire, risque une amende de 1.000 euros.

En cas de non-présentation du pass vaccinal (refus de présentation ou pass vaccinal non valide), l’employeur doit notifier au salarié, par tout moyen le jour même, la suspension de son contrat ou de ses fonctions.

Quels sont les différents types de licenciement ?

Le licenciement pour motif personnel

Le licenciement pour motif personnel est la procédure par laquelle l’employeur souhaite mettre un terme à la relation de travail en raison d’éléments liés à la personne du salarié.

Celui-ci peut être la conséquence de :

Les formalités obligatoires : licenciement pour motif personnel

Les formalités obligatoires quelles que soient l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise sont :

Cette lettre doit :

En cas de licenciement disciplinaire, l’entretien préalable doit se tenir dans les 2 mois suivant la faute.

Dans quels autres cas peut-on licencier un salarié ?

Il ne peut y avoir de licenciement sans cause réelle et sérieuse (CRS). Il n’existe pas de loi précise définissant la cause réelle et sérieuse :

Les cas particuliers sont soumis à l’appréciation des juges

Ainsi lorsque des employeurs ont estimé qu’ils pouvaient licencier leurs salariés :

Toutes les fautes peuvent-elles justifier le licenciement ?

On distingue différents degrés de faute et de sanction associés. La faute légère ne constitue pas un motif réel et sérieux et ne peut donc être sanctionnée par un licenciement. C’est le cas par exemple pour des retards occasionnels ou d’oublis de pointage. Cependant, le salarié pourra recevoir un avertissement.

Le licenciement économique

Le licenciement économique est la conséquence :

Les formalités obligatoires

Licenciement individuel pour cause économique

La consultation du comité d’entreprise (CE) n’est pas obligatoire pour un licenciement individuel économique et le salarié ne peut l’exiger. Toutefois, l’employeur peut y procéder, et il lui est même conseillé de le faire car le CE a son mot à dire sur les mesures affectant la marche générale de l’entreprise, notamment en matière de réduction des effectifs.

Le salarié est impérativement convoqué à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en mains propres au moins 5 jours avant l’entretien.

Le licenciement (obligatoirement motivé) est notifié par lettre recommandée avec avis de réception 7 jours au plus tôt après l’entretien préalable (15 jours pour les cadres).

S’agissant d’un licenciement individuel, vous devez :

Licenciement collectif pour cause économique

Licenciement de 2 à 9 salariés sur une même période de 30 jours

Pour que le licenciement soit valide, l’employeur est obligé de :

Licenciement de 10 salariés au moins sur une même période de 30 jours

Les obligations de l’employeur sont de :

Si l’entreprise compte plus de 50 salariés, l’employeur doit mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Des délais doivent être respectés entre les réunions d’information du comité d’entreprise, ainsi qu’entre la notification adressée à l’autorité administrative compétente et celle adressée aux salariés. Ces délais sont différents selon que l’entreprise a plus ou moins de 50 salariés.

Cette procédure s’applique aussi en cas de refus de plusieurs salariés d’une modification importante de leur contrat de travail, due à des motifs économiques.

Que peut faire le salarié ?

En cas d’engagement de procédure de licenciement, le salarié a le droit de :

Conseil : bien relire votre convention collective : elle a des incidences sur les procédures de licenciement

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