Se lancer en indépendant implique de faire plusieurs choix importants, à commencer par celui de son statut juridique. Pour un freelance, un consultant ou un professionnel libéral, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) représente une solution intéressante car cette forme de société permet d’exercer seul, de protéger son patrimoine personnel et de bénéficier d’un cadre juridique et fiscal structuré.
Contrairement à la micro-entreprise, l’EURL offre la possibilité de déduire ses charges professionnelles et de développer une activité sans être soumis aux plafonds de chiffre d’affaires du régime micro. Elle nécessite toutefois davantage de formalités et une gestion comptable plus rigoureuse. Avant de vous lancer, découvrez les particularités de ce statut et les étapes à suivre pour réussir la création de votre entreprise. Pour préparer votre projet et connaître les formalités à accomplir, consultez notre guide dédié à la création de son EURL.
Pourquoi choisir l’EURL pour exercer en freelance ?
L’EURL est une société commerciale constituée d’un associé unique. Elle correspond à une SARL qui ne compte qu’un seul associé. Ce dernier peut être une personne physique ou morale, même si le freelance qui crée sa propre structure choisit généralement d’en être l’associé unique et le gérant.
Ce statut présente plusieurs avantages pour les indépendants qui souhaitent exercer leur activité dans un cadre professionnel sécurisé.
Une responsabilité limitée aux apports
L’un des principaux atouts de l’EURL réside dans la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur. En principe, sa responsabilité financière est limitée au montant de ses apports au capital social.
Concrètement, si l’entreprise rencontre des difficultés financières, les créanciers professionnels ne peuvent normalement pas saisir les biens personnels de l’associé unique pour régler les dettes de la société.
Cette protection connaît néanmoins certaines limites. Une faute de gestion, une caution personnelle ou une confusion entre les patrimoines peuvent notamment engager la responsabilité du dirigeant.
Une séparation entre patrimoine personnel et professionnel
En créant une personne morale distincte, le freelance dispose d’une structure juridique autonome. L’EURL possède son propre patrimoine, ses comptes bancaires et ses obligations administratives.
Cette séparation facilite également le suivi de l’activité : les dépenses professionnelles sont distinguées des dépenses personnelles, ce qui permet de mieux mesurer la rentabilité de son entreprise.
Une structure adaptée au développement de l’activité
L’EURL constitue une solution intéressante pour les indépendants qui envisagent de développer progressivement leur activité. Elle permet notamment de recruter, d’investir ou de faire évoluer la société.
Si l’entrepreneur souhaite accueillir de nouveaux associés, il peut transformer son EURL en SARL en ouvrant le capital social. Il n’est donc pas nécessaire de changer complètement de forme juridique pour faire évoluer son entreprise.
EURL freelance : quels sont les avantages fiscaux et sociaux ?
Le choix de l’EURL ne repose pas uniquement sur la protection du patrimoine. Son fonctionnement fiscal et social peut également présenter un intérêt pour les freelances et consultants.
Une imposition à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés
Par défaut, lorsque l’associé unique est une personne physique, les bénéfices de l’EURL sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Ils sont alors intégrés à la déclaration personnelle de revenus de l’associé, dans la catégorie correspondant à l’activité exercée.
Il est également possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, les bénéfices sont imposés directement au niveau de l’entreprise, selon le taux applicable.
Cette option peut être intéressante lorsque le freelance souhaite conserver une partie de ses bénéfices dans sa société pour financer des investissements ou préparer son développement.
Le choix entre IR et IS doit être étudié en fonction du chiffre d’affaires prévisionnel, des charges, de la rémunération souhaitée et de la situation personnelle du dirigeant.
Un régime social de travailleur non salarié
Lorsque l’associé unique exerce également les fonctions de gérant, il relève du régime des travailleurs non salariés (TNS).
Ses cotisations sociales sont généralement moins élevées que celles d’un dirigeant assimilé salarié, notamment en comparaison avec le président de SASU. En contrepartie, sa protection sociale présente certaines différences, notamment en matière de retraite et de prévoyance.
Le gérant associé unique peut percevoir une rémunération au titre de son mandat social. Lorsque l’EURL est soumise à l’IS, les dividendes éventuellement distribués peuvent également être soumis aux cotisations sociales pour leur fraction dépassant 10 % du total constitué par le capital social, les primes d’émission et les sommes versées en compte courant d’associé.
Il est donc important d’étudier la répartition entre rémunération et dividendes avant de déterminer sa stratégie de revenus.
EURL consultant ou profession libérale : quelles particularités ?
L’EURL peut convenir à de nombreuses activités indépendantes, notamment dans le conseil, le numérique, la communication, le marketing ou certaines professions libérales.
Un consultant indépendant peut ainsi facturer ses prestations à ses clients au nom de sa société, déduire ses frais professionnels et organiser sa rémunération en fonction de ses objectifs.
Pour les professions libérales, quelques précautions supplémentaires sont toutefois nécessaires.
Les professions libérales réglementées
Certaines activités libérales sont soumises à des règles spécifiques concernant leur exercice en société. Les professions médicales, juridiques ou techniques réglementées peuvent notamment être soumises à des conditions particulières d’accès, d’organisation et de détention du capital.
Selon la profession concernée, l’EURL classique n’est pas toujours adaptée. Il peut être nécessaire de créer une société d’exercice libéral (SEL), dont les règles répondent aux exigences propres à certaines professions réglementées.
Avant de choisir sa structure, il convient donc de vérifier les dispositions applicables auprès de l’ordre professionnel ou de l’organisme compétent.
Les activités libérales non réglementées
Pour les consultants, formateurs, développeurs web ou graphistes indépendants, l’EURL offre généralement davantage de souplesse.
L’entrepreneur peut définir librement son organisation, ses tarifs et ses conditions de facturation, dans le respect des obligations légales et fiscales liées à son activité.
Il doit néanmoins prévoir un objet social suffisamment précis dans ses statuts afin que celui-ci corresponde aux prestations réellement proposées.
EURL ou SASU freelance : quel statut juridique choisir ?
L’EURL et la SASU sont deux formes de sociétés particulièrement appréciées des entrepreneurs qui souhaitent travailler seuls. Elles présentent des différences importantes qu’il est préférable d’étudier avant de créer son entreprise.
| Critères | EURL | SASU |
| Nombre d’associés | 1 | 1 |
| Responsabilité | Limitée aux apports, en principe | Limitée aux apports, en principe |
| Régime social du dirigeant rémunéré | TNS | Assimilé salarié |
| Cotisations sociales | Généralement moins élevées | Généralement plus élevées |
| Imposition par défaut | IR | IS |
| Option fiscale | IS possible | IR possible sous conditions et pour une durée limitée |
| Dividendes | Soumis aux prélèvements applicables, avec une part pouvant supporter les cotisations sociales | Pas de cotisations sociales sur les dividendes, mais prélèvements fiscaux et sociaux applicables |
Quand privilégier l’EURL ?
L’EURL est souvent intéressante pour les freelances qui souhaitent limiter le poids de leurs cotisations sociales et percevoir une rémunération régulière.
Elle peut également convenir aux entrepreneurs qui souhaitent bénéficier de l’impôt sur le revenu par défaut, notamment lorsque leur situation fiscale personnelle rend cette option avantageuse.
Quand privilégier la SASU ?
La SASU peut être préférable pour les entrepreneurs qui souhaitent bénéficier du régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilés salariés.
Elle offre également une certaine souplesse dans l’organisation de la société et dans les modalités de rémunération du dirigeant.
En revanche, les cotisations sociales sur la rémunération sont généralement plus importantes qu’en EURL. Le président de SASU ne bénéficie par ailleurs pas automatiquement de l’assurance chômage au titre de son mandat social.
Il n’existe donc pas de statut universellement meilleur. Le choix entre EURL et SASU dépend principalement de la rémunération souhaitée, de la protection sociale recherchée, de la fiscalité et des perspectives de développement.
Quelles sont les démarches pour créer son EURL ?
La création EURL nécessite plusieurs formalités administratives. Même si les démarches peuvent être réalisées directement par l’entrepreneur, il est important de respecter chaque étape pour éviter les erreurs susceptibles de retarder l’immatriculation.
1/ Définir son projet et rédiger les statuts
La première étape consiste à déterminer les caractéristiques de l’entreprise : dénomination sociale, adresse du siège, objet social, montant du capital et durée de la société.
Les statuts constituent le document fondateur de l’EURL. Ils précisent notamment les règles de fonctionnement de la société, les pouvoirs du gérant et les modalités de prise de décision de l’associé unique.
Leur rédaction mérite une attention particulière, car ils encadrent le fonctionnement juridique de l’entreprise.
2/ Constituer et déposer le capital social
L’associé unique doit effectuer ses apports au capital de la société. Ces derniers peuvent être réalisés en numéraire (somme d’argent) ou en nature (matériel informatique, véhicule, mobilier professionnel, etc.).
Pour une EURL, le capital social minimum est fixé à 1 euro. Il est toutefois conseillé de prévoir un montant cohérent avec les besoins de démarrage et la crédibilité recherchée auprès des partenaires professionnels.
Les fonds déposés sont ensuite bloqués jusqu’à l’immatriculation de la société.
3/ Publier une annonce légale
La constitution de l’EURL doit faire l’objet d’une publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales.
Cette formalité permet d’informer les tiers de la création de la société. Une attestation de parution est remise et devra être jointe au dossier d’immatriculation.
4/ Déposer le dossier d’immatriculation
La dernière étape consiste à transmettre les documents nécessaires via le guichet unique des formalités des entreprises.
Le dossier comprend notamment les statuts signés, l’attestation de dépôt des fonds, le justificatif de publication de l’annonce légale et les pièces relatives au gérant.
Une fois le dossier validé, l’entreprise est immatriculée et reçoit ses identifiants officiels, notamment son numéro SIREN et son extrait d’immatriculation.
Quelles obligations comptables pour un freelance en EURL ?
Contrairement au régime de la micro-entreprise, l’EURL implique une comptabilité complète.
L’entrepreneur doit notamment enregistrer les opérations comptables, conserver les justificatifs, établir des comptes annuels et respecter ses obligations déclaratives fiscales et sociales.
À la clôture de chaque exercice, il doit préparer un bilan, un compte de résultat et une annexe comptable, sauf dispense applicable. Les comptes annuels doivent ensuite être approuvés et déposés selon les règles en vigueur.
La société doit également disposer d’un compte bancaire dédié à son activité et respecter les obligations de facturation.
Ces formalités peuvent représenter une charge importante pour un freelance qui souhaite consacrer l’essentiel de son temps à ses clients. L’accompagnement d’un expert-comptable permet alors de sécuriser les déclarations, d’anticiper les échéances et de suivre la rentabilité de l’activité.
C’est notamment la mission de cabinets spécialisés dans l’accompagnement des indépendants. Fondé en 2009, L-Expert-Comptable.com accompagne à distance les entrepreneurs et les entreprises partout en France. Avec plus de 120 collaborateurs et 20 000 bilans réalisés, le cabinet mise sur la simplicité et la disponibilité pour faciliter la gestion quotidienne des indépendants.
Ses clients peuvent notamment utiliser l’application Tiime pour gérer leur comptabilité au quotidien tout en bénéficiant du suivi d’un expert-comptable.
Créer son EURL en freelance : un choix à préparer pour développer son activité
L’EURL représente une solution pertinente pour les freelances, consultants et certains professionnels libéraux qui souhaitent structurer leur activité indépendante. Elle permet de séparer les patrimoines, de déduire les dépenses professionnelles et de choisir entre plusieurs options fiscales, tout en conservant la possibilité de développer son entreprise.
Toutefois, ce statut implique des obligations comptables, fiscales et administratives qu’il ne faut pas sous-estimer. Le régime social du gérant, le choix entre IR et IS et la comparaison avec la SASU doivent notamment être étudiés en amont.
Avant de créer votre EURL, prenez le temps de réaliser des simulations financières et de comparer les différents statuts juridiques. Un accompagnement professionnel peut vous aider à choisir la structure la plus adaptée à votre activité, à votre niveau de revenus et à vos ambitions de développement.
