Le décès du représentant de la génération précédente, bien souvent le fondateur, constitue un tournant critique pour une entreprise familiale. Pour autant, avant d’envisager la reprise, mieux vaut prendre le temps de la réflexion afin d’éviter toute impasse entrepreneuriale ou successorale. Dès lors, comment aborder sereinement cette transition et se poser les bonnes questions ?
Raisonner comme un créateur d’entreprise
En règle générale, l’activité d’une entreprise familiale atteint une forme de maturité. En effet, créée depuis vingt, trente ans ou plus, la structure fonctionne déjà depuis plus d’une génération. Son modèle économique apparaît donc bien établi. Néanmoins, le repreneur doit impérativement s’assurer de sa pérennité face aux récentes mutations sociétales et aux accélérations technologiques. Si ce n’est pas le cas, l’entreprise doit pouvoir se renouveler, à l’instar du sellier Hermès, qui a su se réinventer en fabricant de maroquinerie lorsque l’automobile a supplanté la traction hippomobile.
Par conséquent, le repreneur du business familial doit raisonner comme un véritable créateur d’entreprise. D’une part, il doit vérifier la validité future du modèle économique (business model). D’autre part, il doit analyser avec une attention toute particulière l’évolution des comptes et des bilans sur plusieurs exercices. Si le chiffre d’affaires ou la marge baissent de façon régulière, il vaut sans doute mieux s’abstenir, sauf si vous déployez une stratégie claire pour inverser la tendance (comme le lancement de nouveaux produits). Si, au contraire, les indicateurs restent stables, l’aventure mérite assurément d’être menée.
La transmission est-elle envisageable sur le plan patrimonial ?
L’entreprise familiale représente un capital : relativement modeste s’il s’agit d’une activité artisanale ou d’un petit commerce, il devient en revanche très conséquent pour une PME d’envergure. Dès lors, la reprise de la structure doit s’insérer dans un plan global de transmission patrimoniale, puisque le nouveau responsable deviendra à plus ou moins long terme le propriétaire des lieux.
En outre, vous ne devez pas négliger l’impact fiscal de la transmission. Heureusement, les outils juridiques actuels permettent de minimiser les montants dus et de rendre cette transition presque indolore. Les donations anticipées permettent notamment de soustraire une part importante de la valeur de l’entreprise aux droits de succession, d’autant plus que le cadre fiscal autorise leur renouvellement régulier. Si cela ne suffit pas, le dispositif Dutreil permet de réduire très fortement l’imposition, moyennant des contraintes strictes de stabilité du capital.
Par ailleurs, la présence de cohéritiers (en général les membres de la fratrie) peut générer des tensions. Si ces derniers ne souhaitent pas ou ne peuvent pas s’investir dans la reprise, vous devez vous assurer d’avoir les capacités financières nécessaires pour les désintéresser, afin de maintenir l’égalité entre les héritiers. S’ils acceptent au contraire de participer au projet, il convient de verrouiller l’accord par un pacte d’actionnaires (un document obligatoire dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif Dutreil).
Définition du dispositif Dutreil
La transmission des titres (parts ou actions) de sociétés et des entreprises individuelles exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale peut bénéficier d’une exonération fiscale majeure. Cette mesure s’applique aussi bien lors d’une transmission par donation que par succession, et que l’opération porte sur la pleine propriété ou sur un démembrement de propriété (nue-propriété / usufruit).
Cette exonération fiscale s’élève à 75 % (soit les trois quarts) de la valeur des titres ou de l’entreprise.
Quelles sont les conditions d’exonération du pacte Dutreil pour les sociétés ?
- Activité éligible : La société dont les titres font l’objet d’un engagement collectif doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, libérale ou de holding animatrice.
- Engagement collectif de conservation :
- Les associés doivent conclure cet engagement pour une durée minimale de deux ans, et celui-ci doit impérativement être en cours au jour de la transmission.
- Le défunt ou le donateur peut souscrire cet engagement pour lui-même et ses ayants cause à titre gratuit, soit avec d’autres associés, soit seul (depuis le 1er janvier 2019) pour lui et ses ayants cause.
- L’engagement doit porter tout au long de sa durée sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote s’il s’agit de sociétés non cotées (ou sur au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote pour les sociétés cotées).
Attention ! Au moment de la transmission des titres :
- Engagement individuel : Chaque héritier, donataire ou légataire souhaitant bénéficier du dispositif Dutreil doit prendre l’engagement individuel de conserver les titres transmis pendant une durée minimale de quatre ans, à compter de la fin de l’engagement collectif.
- Fonction de direction : L’un des associés signataires de l’engagement collectif (ou l’un des donataires, héritiers ou légataires) doit exercer une fonction de direction au sein de la société pendant toute la durée de l’engagement collectif et durant les trois années qui suivent la transmission.
Grâce à ces dispositions, la loi offre l’opportunité aux héritiers, dès lors que toutes les conditions sont remplies, de bénéficier de l’application d’un abattement de 75 %.
