Le droit individuel à la formation

Si la loi ne précise pas les modalités de la demande, elle doit se faire en principe par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Qui ?

Sont exclus du DIF :

Peuvent bénéficier du DIF :

Quoi ?

Attention :

Les obligations de l’employeur :

La mise en œuvre du DIF

Elle est à l’initiative du salarié en accord avec son employeur.

Si la loi ne précise pas les modalités de la demande, elle doit se faire en principe par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle doit comporte les informations nécessaires (formation envisagée, durée…) pour que l’employeur puisse se prononcer.

S’il n’y a pas de délai prévu par la loi, le salarié doit prendre en compte que l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour répondre. Certains accords collectifs prévoient des délais pour présenter cette demande.

La réponse : l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour répondre au salarié. L’absence de réponse vaut acceptation.

Les frais de formation, ainsi que l’allocation de formation, sont en principe à la charge de l’employeur, ce dernier pouvant les imputer sur sa participation au développement de la formation continue.

En cas de refus : l’employeur peut refuser et le salarié ne dispose alors d’aucun recours. Il peut réitérer sa demande. Si le désaccord persiste pendant deux exercices successifs, le salarié peut déposer sa demande dans le cadre du congé individuel de formation (CIF).

L’organisme paritaire de gestion du CIF examine alors en priorité la demande sous réserve que la formation choisie corresponde aux priorités et aux critères fixés par cet organisme.

En cas d’acceptation, l’employeur est tenu de verser à cet organisme une somme égale au montant de l’allocation de formation correspondant aux droits acquis au titre du DIF et aux frais de formation,

Dans le cas du nouvel employeur, si le salarié et l’employeur sont en désaccord, l’action se déroule hors temps de travail et l’allocation de formation n’est pas due par l’employeur.

En cas de rupture le paiement de la somme est assuré par l’OPCA dont relève l’entreprise dans laquelle le salarié est embauché.

Le déroulement de la formation

Elle se déroule en dehors du temps de travail. Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir que l’action de formation aura lieu en partie sur le temps de travail.

Pour les heures de formation effectuées en dehors de son temps de travail, le salarié perçoit, de son employeur, une allocation de formation égale à 50 % de sa rémunération nette de référence.

Il s’obtient en divisant le total des rémunérations nettes versées au salarié au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation par le nombre total d’heures rémunérées au cours de ces mêmes 12 derniers mois. Des modalités particulières de calcul sont prévues pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours.

Si la formation a lieu en partie sur le temps de travail, la rémunération du salarié est maintenue normalement pour les heures passées à se former.

Le choix

Des actions de formation prioritaires peuvent être définies par accord collectif d’entreprise ou de branche ou par accord interprofessionnel. Le salarié peut alors choisir une formation parmi celles-ci, bien que ce ne soit pas une obligation.

A défaut d’un tel accord, les actions de formation accessibles au titre du DIF sont les actions de promotion (celles permettant d’acquérir une qualification plus élevée) ou d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances.

Nota : Le choix de l’action de formation mise en œuvre dans le cadre du DIF doit être arrêté par accord écrit du salarié et de son employeur.

Chez le nouvel employeur

La somme permet de financer soit, après accord de l’employeur, tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation, soit, sans l’accord de l’employeur, tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation relevant des priorités définies par accord de branche ou d’entreprise.

Pendant la période de chômage La somme acquise au titre du DIF et non utilisée permet de financer tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation.

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