Le créateur salarié

Cumuler un emploi avec une activité indépendante c’est possible, à condition de respecter certaines règles. La loi de modernisation de l’économie (LME) favorise la possibilité d’effectuer ce type de cumul grâce à la mesure concernant le statut de l’auto-entrepreneur.

Le cumul est possible pour trois profils de salariés :

La LME a institué le statut d’auto-entrepreneur et la dispense d’immatriculation et déclaration d’activité au CFE.

Attention !

Cumul d’une activité salariée et d’une activité non-salariée

• Sur le plan juridique

Le cumul est possible dès l’instant où le salarié respecte son obligation de loyauté envers son employeur. Sa nouvelle activité doit donc ne pas être susceptible de concurrencer celle de son employeur. Si le contrat de travail du salarié comporte une clause d’exclusivité, celle-ci ne lui sera pas opposable pendant une durée d’un an (ou deux dans certains cas).

• Sur le plan fiscal

Les revenus afférents aux deux activités sont déclarés dans la catégorie qui leur est propre : traitements et salaires, BIC ou BNC selon la nature de l’activité. Avec possibilité d’opter pour le régime de la micro-entreprise lorsque les revenus non-salariés n’excèdent pas une certaine limite

• Sur le plan social

L’intéressé doit cotiser simultanément aux deux régimes, salariés et non-salarié de la sécurité sociale, ainsi que des allocations familiales. Le droit aux prestations est ouvert dans le régime dont relève l’activité principale.

A noter :

• Détermination de l’activité principale

L’activité non-salariée est présumée être exercée à titre principal. Il en est autrement si l’intéressé a accompli au cours de l’année de référence au moins 1 200 heures de travail salarié lui ayant procuré un revenu au moins égal à celui de ses activités non salariés (article R 615-3 du code de la sécurité sociale).

• La retraite

Une double affiliation est obligatoire, mais, en contrepartie, le pluriactif cumulera les prestations acquises dans les deux régimes.

Activité salariée et gérance non remunerée de sarl

• S’il s’agit d’un gérant minoritaire, il n’aura aucune charge sociale à payer au titre de ses fonctions de gérant.
• S’il s’agit d’un gérant majoritaire, il devra s’affilier obligatoirement aux caisses sociales des travailleurs non-salariés.

Les fonctionnaires : le cumul d’activité

Focus sur le statut d’auto-entrepreneur

Il s’agit d’un ensemble de mesures permettant d’exercer une petite activité professionnelle indépendante facilement, de façon régulière ou ponctuelle, en minimisant les coûts administratifs. Attention, le chiffre d’affaires ne doit pas excéder 80 000 euros HT pour une activité de vente de marchandises, d’objets, d’aliments à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement et 32 000 euros HT pour une autre activité de services.

Qu’en est-il des professions libérales ?

Elles ne sont pas concernées par la première mesure (dispense d’immatriculation), car elles n’ont déjà à faire qu’une déclaration de leur activité auprès du CFE de l’URSSAF. Elles pourront cependant bénéficier des autres mesures visées ci-dessus, dès l’instant où elles sont exercées en entreprise individuelle et que leurs recettes se situent en dessous du seuil d’application du régime fiscal de la micro-entreprise (32 000 euros).

Dispense d’immatriculation pour les salariés/retraites/fonctionnaires, déclaration d’activité au CFE

Personnes concernées : toute personne physique souhaitant exercer une activité commerciale ou artisanale, à titre principal ou complémentaire sous le régime fiscal de la micro-entreprise et en optant pour le régime micro-social. Concerne notamment les salariés, les retraités et les fonctionnaires qui veulent créer une activité complémentaire.

A noter

Les salariés qui créent ou reprennent une entreprise peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations sociales dues au titre de leur activité indépendante. Elle a une durée d’un an et s’applique à condition de justifier d’au moins 910 heures d’activité salariée au cours des 12 mois précédant la création ou la reprise d’entreprise et d’au moins 455 heures d’activité salariée au cours des 12 mois suivants la création ou la reprise d’entreprise.

A savoir

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