Que faut-il savoir sur la mutuelle santé d’entreprise ?

En cette fin d’année, c’est le moment où les mutuelles sont nombreuses à vous solliciter pour adhérer à leur offre. Avant de vous plonger dans les comparatifs entre mutuelles, vous trouverez ci-après les obligations incontournables auxquelles doit se soumettre l’entreprise.

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent proposer à leurs salariés une complémentaire santé collective dont elles doivent payer les cotisations à hauteur, au minimum, de 50 %. Le reste demeure à la charge du salarié. L’entreprise choisit librement l’assureur, auprès de qui elle négocie le contrat d’assurance. Cependant, les partenaires sociaux de la branche peuvent recommander un organisme s’ils le jugent avantageux pour les salariés mais ils devront tout de même réaliser la procédure de mise en concurrence préalable.

Trois questions se posent :

L’employeur doit faire bénéficier tous ses salariés qui ne disposent pas déjà d’une couverture complémentaire, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise, d’un régime de remboursement complémentaire des frais de santé. La couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) du salarié n’est pas obligatoire, mais l’employeur (ou les partenaires sociaux) peut décider de leur en faire bénéficier. Le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum) et est obligatoire pour les salariés, sauf dans les cas cités ci-après où le salarié peut refuser la mutuelle.

Quelles sont les dispenses possibles ?

L’entreprise peut délivrer une dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise aux salariés ;

Comment choisir une mutuelle ?

La couverture « frais de santé » établie par l’employeur doit donc :

Le panier de soins minimal doit proposer les garanties suivantes :

Quels sont les salariés qui sont concernés ?

L’employeur doit proposer une mutuelle à tous les salariés, y compris les apprentis.

Dans le cas où le salarié contracte 2 contrats successifs de moins de 3 mois et que la durée globale des 2 contrats dépasse 3 mois, le versement santé est dû uniquement au titre du premier contrat.

Lorsque plusieurs CDD sont conclus avec le même salarié, sans être successifs, le versement santé doit être pris en compte contrat par contrat.

A savoir !

-l’employeur doit maintenir la couverture lorsque le salarié est en cours d’indemnisation (arrêt maladie, par exemple). 
-l’employeur n’est pas tenu de maintenir la mutuelle quand la suspension n’est pas indemnisée (congé parental, par exemple).

  • Dans le cas d’une rupture de contrat pour un autre motif qu’une faute lourde le salarié bénéficie du maintien de cette couverture pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage.

Bien choisir la mutuelle est un atout majeur pour une entreprise car elle montre la volonté de protéger ses salariés.

Quitter la version mobile