Démarchage par SMS, oui, mais…

La majorité des utilisateurs de messagerie électronique envoie directement « à la corbeille » tout courrier indésirable.

Cette pratique a provoqué un changement de stratégie des sociétés habituées à ce type de démarchage. Ainsi, le SPAM dont sont victimes les internautes tend à se transférer sur les écrans des téléphones mobiles. Cette technique de prospection de la clientèle, par SMS publicitaires, appelle plusieurs remarques. Les dispositions de l’article 34-5 du Code des postes et communications électroniques n’interdisent pas ce type de démarchage mais encadrent sa mise en œuvre. Lorsqu’une entreprise achète des fichiers comportant les coordonnées de clients potentiels, elle doit s’assurer que les destinataires de ses messages aient consenti préalablement à recevoir de telles publicités. Pour chaque envoi de SMS de prospection, la loi du 6 janvier 1978 impose certaines mentions dont l’identité du responsable du traitement de données à caractère personnel, l’existence d’un droit de rectification et d’opposition. Dernièrement, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), compétente en la matière, a rappelé dans une délibération du 12 janvier 2012 (n°2011-384) que le droit d’opposition du prospect devait s’exercer à titre gratuit. C’est sur ce motif qu’elle a condamné une société, qui subordonnait le droit d’opposition du prospect au renvoi d’un SMS surtaxé, à une sanction pécuniaire de 20 000 €. Dans cette décision, la société avait rappelé que tout SMS contient un nombre limité de caractères. Dès lors, il était impossible de transmettre l’ensemble des informations exigées par la loi. Cet argument a été rejeté par la Cnil puisqu’il est possible d’envoyer à chaque prospect deux SMS, dont l’un comporte les mentions requises.

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