Créer une EURL implique plusieurs démarches juridiques, parmi lesquelles la publication d’une annonce légale. Bien que réglementée, cette procédure est simple à réaliser avec une bonne préparation. Maîtrisée, cette étape évite les blocages administratifs et accélère l’immatriculation de l’entreprise. Bonnes pratiques lors de la rédaction, tarifs ou sanctions en cas d’erreur, ce guide vous explique tout pour réussir le lancement de votre activité.
Qu’est-ce qu’une EURL ?
L’EURL, ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, est une société à responsabilité limitée (SARL) comprenant un seul associé. Le dirigeant d’une EURL peut être une personne physique ou morale. Le capital social est librement fixé, sans aucun minimum imposé. Ce statut peut être choisi pour toutes sortes d’activités dans les domaines agricole, artisanal, commercial et libéral.
Pourquoi choisir le statut de l’EURL ?
Le statut EURL est rassurant pour le dirigeant puisque ce dernier n’est engagé qu’à hauteur de ses apports. Il permet de tester une activité sans prendre de risque sur son patrimoine personnel. Cette forme juridique séduit aussi les créateurs d’entreprise pour d’autres raisons. Par rapport à une auto-entreprise, l’EURL permet de déduire les charges et laisse la possibilité d’ouvrir le capital plus tard. En termes de fiscalité, les bénéfices sont soumis, au choix, à l’IR (impôt sur le revenu) ou à l’IS (impôt sur les sociétés), ce qui permet une optimisation. Comme l’indique le site de la Direction générale des Finances publiques, si l’associé unique est une personne morale, les bénéfices seront obligatoirement soumis à l’IS. Enfin, le statut EURL se traduit par une meilleure crédibilité auprès des partenaires de l’entreprise. Ce choix de structure offre donc un équilibre intéressant entre protection, souplesse et crédibilité.
Est-il obligatoire de publier une annonce légale lors de la création d’une EURL ?
Lors de la création d’une EURL, la publication d’une annonce légale est une obligation prévue par le Code de commerce. Celle-ci doit être réalisée auprès d’un journal d’annonces légales ou d’un service de presse en ligne habilité. Le but de cette formalité est d’informer les tiers de la création de l’entreprise. Les mentions obligatoires d’une annonce légale comprennent la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital social, l’adresse du siège social et le nom du gérant de l’EURL. Une fois l’annonce publiée, une attestation de parution est remise. Ce document est indispensable pour finaliser l’immatriculation de l’entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce.
Combien coûte une annonce légale pour une EURL ?
Les tarifs des annonces légales sont forfaitaires. À noter qu’un surcoût peut s’appliquer en cas de dépassement du nombre de caractères défini. Pour la création d’une EURL en 2025, le coût initial d’une publication est ainsi de 123 euros HT en métropole et de 146 euros HT à la Réunion et à Mayotte. Un montant raisonnable, mais tout de même à anticiper lors la création de votre entreprise, au même titre que d’autres frais souvent négligés comme la création d’un site web professionnel ou la souscription d’une assurance professionnelle. Le paiement de la prestation s’effectue sur le site du journal d’annonces légales (JAL) ou du service de presse en ligne (SPEL).
Annonces légales oubliées ou erronées : quelles sont les sanctions ?
Selon un observatoire de la BPI, plus de 90 000 entreprises ont été créées en France en juin 2025, soit 2 % de plus par rapport à 2024. Si la volonté de lancer une activité ne faiblit pas, il est toutefois essentiel de rappeler certaines obligations légales comme la publication d’une annonce légale et les risques encourus. Ne pas publier une annonce légale lors de la création d’une EURL entraîne un refus d’immatriculation de la part du greffe du tribunal de commerce. Tant que la formalité n’est pas remplie, l’entreprise n’a donc pas d’existence légale. Cela bloque l’ouverture d’un compte bancaire professionnel et la signature de contrats. Publier une annonce avec une erreur, par exemple dans le nom de l’entreprise, l’adresse postale ou l’identité du gérant, peut entraîner un refus du dossier ou nécessiter une annonce de rectification à la charge du déclarant. Si l’erreur cause un litige, la société peut se voir reprocher un vice de forme ou une dissimulation d’informations. Certains services de publication d’annonces légales proposent une relecture juridique gratuite afin de garantir la conformité du texte. Vous l’aurez compris, cette formalité, aussi simple soit-elle, ne s’improvise pas, car elle peut retarder la création de l’entreprise de plusieurs semaines, ternir son image ou entraîner des sanctions.
Rédiger une annonce légale : quelles sont les bonnes pratiques ?
La rédaction d’une annonce légale doit être concise et précise, pour éviter le surcoût et limiter les risques d’erreur. Il est recommandé d’utiliser un modèle, comme ceux proposés par les sites spécialisés, et de faire relire le texte par un juriste ou un expert-comptable. Cela n’empêche pas le déclarant d’effectuer lui-même une relecture pour s’assurer de l’exactitude des informations. Il est préférable de consacrer quelques heures ou quelques jours supplémentaires à la préparation du texte, plutôt que de risquer de retarder de plusieurs semaines le lancement de son activité.