Comment rédiger ses statuts ?

Avant de créer une entreprise, un entrepreneur devra s’acquitter de plusieurs démarches administratives. Après avoir choisi la forme juridique qui lui convient, l’entrepreneur doit rassembler tous les documents nécessaires à la création de son entreprise, dont les statuts, qui contiennent toutes les règles de fonctionnement ainsi que l’organisation au sein de la société.

Confier la rédaction des statuts à un professionnel

Des modèles de statuts ainsi que des manuels sur la rédaction des statuts d’entreprise peuvent vous servir à rédiger les vôtres. Ceci est d’autant plus vrai si vous avez opté pour une forme classique d’entreprise comme la SARL. Certaines formes de société comme la SAS, vous permettent cependant de disposer d’une certaine souplesse et de les personnaliser, ce qui peut être très utile notamment si vous comptez accueillir des investisseurs.  Il est recommandé dans ce cas pour rédiger les statuts de l’entreprise (voire un pacte) de faire appel à un professionnel comme un avocat ou un juriste. De nombreux avocats sont spécialisés dans le domaine.

A noter qu’avec le concours d’un professionnel, vous vous faciliterez la tâche car vous recevrez des conseils personnalisés ainsi qu’un bon encadrement. Ces professionnels vous seront également d’une aide précieuse face aux différentes formalités que vous devez suivre pour officialiser l’existence de votre entreprise. Votre futur expert-comptable peut également se charger de la rédaction de vos statuts. Néanmoins, il ne faut pas oublier que ce n’est pas son rôle et qu’il ne rédigera seulement les statuts de votre entreprise qu’à titre accessoire.

Que faut-il mettre dans les statuts de son entreprise ?

Si vous avez décidé de rédiger vous-même vos statuts, voici tous les points qui devront y être précisés.

Tout d’abord, la dénomination sociale, qui permet de donner l’existence à votre entreprise et de la nommer en tant que personne morale. Assurez-vous que le nom que vous avez choisi n’est pas utilisé ailleurs. L’objet de la société doit également y être cité. Celui-ci permet de classer votre entreprise dans un secteur qui lui convient. N’hésitez pas à élargir autant que possible votre domaine d’activité, car l’entreprise ne peut pas effectuer les activités qui ne sont pas inscrites dans le statut. Cet objet sert aussi de référence pour l’attribution du code APE. Il s’agit également de mettre une durée pour la société (généralement 99 ans) ainsi que d’indiquer l’adresse du siège social. A noter que si vous comptez changer de locaux, mieux vaut ne pas mettre le siège social à l’adresse de votre location car vous risqueriez fort de devoir à nouveau changer vos statuts.

Vient ensuite généralement la date de clôture des exercices comptables est nécessaire dans un statut, généralement, les entreprises la fixent en 12 mois, mais cela n’est pas obligatoire, les dirigeants de l’entreprise ont encore le choix de la durée.

La partie suivante consiste souvent à définir tout ce qui touche au capital social et les différents apports. Il s’agit de définir qui possède quelle part et quelle action au démarrage de l’entreprise. Il faut ensuite généralement définir les possibilités de cession, les agréments nécessaires ou de voir les différentes situations qui peuvent toucher à cette répartition comme le décès d’un associé. Toutes les situations doivent être envisagées pour éviter un éventuel blocage.

La partie la plus importante des statuts

La partie la plus importante est celle qui définit le fonctionnement de l’entreprise et ce qui doit être ou non approuvé par l’assemblée générale extraordinaire ou ordinaire. Il est vivement conseillé de laisser une marge de manœuvre au dirigeant car vous pouvez vite vous retrouver à imposer des convocations d’assemblée générale pour des décisions secondaires. Attention tout de même à ne pas en faire en sorte que les associés ne s’immiscent pas dans la gestion, ce qui pourrait faire en sorte que leur responsabilité n’est plus limitée à leur capital. Dans cette partie vous définissez le pouvoir des dirigeants. Vous devez ainsi définir les règles de répartition des pouvoirs, la hiérarchie ainsi que la fonction de chaque dirigeant/associé. C’est généralement les petits détails sur ce point qui nécessitent l’intervention d’un professionnel.

La plupart du temps ce document se termine par tout ce qui est lié à la dissolution de l’entreprise, la transformation, l’affectation des résultats ainsi que ce qu’il se passe au cas où les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital.

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