La délégation de pouvoir ou la théorisation de la réalité 1/2

La délégation de pouvoir, qui permet le transfert de la responsabilité pénale du chef d’entreprise vers un de ses collaborateurs, est souvent un élément du contrat de travail sur lequel les cadres hésitent à s’engager, ceux-ci ayant peur de voir leur responsabilité pénale engagée.

Il faut savoir que la délégation de pouvoir écrite n’aura de valeur que si elle est appuyée sur une réalité incontestable. Si cette délégation n’est qu’une fiction visant à dédouaner l’employeur elle sera rapidement balayée en cas de problème.

Pour que la délégation de pouvoir écrite soit valable, il sera essentiel que la personne recevant la délégation ait la « compétence », l’« autorité » et les « moyens » lui permettant de gérer les missions visées dans la délégation. Il est essentiel d’avoir une vision très claire de ses composantes incontournables de la délégation de pouvoir.

La « compétence », nécessite que le délégataire ait suivi une formation ou ait l’expérience lui permettant d’assurer techniquement la mission confiée.

L’« autorité », c’est le pouvoir de commandement. Elle suppose l’indépendance du délégataire dans ses prises de décision et un pouvoir de sanction sur ses subordonnés.

Les « moyens », c’est la possibilité pour le délégataire d’engager l’entreprise pour réaliser des dépenses relatives au thème de la délégation. Il serait incongru, par exemple, qu’une personne ayant une délégation de pouvoir en matière de sécurité ne puisse décider seule des achats de matériel de protection.

Ces trois composantes sont donc les pierres angulaires de la délégation de pouvoir et de ce fait, même en l’absence d’écrit, la délégation de pouvoir existera.

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