Vous avez dit « JEI » ? Jeune entreprise innovante ? Une aubaine !

« JEI », votre entreprise correspond-elle à ce statut qui offre de multiples avantages. Afin de vous encourager dans la voie entrepreneuriale, nous vous proposons d’apporter de l’eau à votre moulin (à idées, pas à paroles !) pour vous décider à réaliser les démarches.

Correspondez-vous aux conditions ?

Les nouvelles entreprises, qui se créent avant le 31 décembre 2022 et qui investissent dans la recherche et le développement (R&D), ayant le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise universitaire (JEU), peuvent bénéficier d’exonérations fiscales et sociales. Le statut de JEI a été étendu aux JEU qui constituent une catégorie particulière de JEI.
Pour obtenir le statut de jeune entreprise innovante (JEI) les petites et moyennes entreprises (PME) doivent répondre à plusieurs critères spécifiques :

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Pour prétendre à l’innovation, votre projet doit s’appuyer sur une offre ou un service correspondant à quelque chose d’existant mais modifié ou de totalement nouveau. Ce projet doit permettre l’apport de fonctions existantes ou nouvelles à destination d’un marché existant ou nouveau. Si vous estimez que votre projet entre dans la catégorie « innovation », n’attendez pas qu’on vole votre idée (ni qu’elle s’envole, « haine au vent » !) et déposez dès à présent une demande auprès de la banque publique d’investissement (BPI) de votre région sur www.bpifrance.fr. Ce groupe public de financement et d’investissement des entreprises procède à une analyse technico-économique de votre projet entrepreneurial et examine sa stratégie d’innovation. Attention, ne vous laissez pas surprendre par les droits d’ouverture du dossier qui s’élèvent à 3000€ hors taxe et restent à la charge de l’entreprise. Comme toutes les bonnes choses ont une fin, la qualification « entreprise innovante » expire au bout de trois ans.
Dans les 10 premiers mois de son activité, l’entrepreneur peut demander, au moyen d’une déclaration sur l’honneur, s’il peut bénéficier des avantages fiscaux à la Direction régionale ou départementale des finances publiques.
Aucune déclaration préalable auprès de l’Urssaf n’est nécessaire pour obtenir l’exonération de charges sociales. L’entreprise applique elle-même l’exonération en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations.

Quels sont les avantages fiscaux ?

Une jeune entreprise innovante bénéficie de plusieurs avantages en matière fiscale et donc bénéficier d’exonérations en matière :

o exonération totale pendant le 1er exercice (ou la première période d’imposition bénéficiaire) ;
o exonération de 50 % pour la période ou l’exercice suivant ;

Rappel

Les avantages fiscaux s’appliquent aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2022.

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