Cadre dirigeant ou cadre normal ?

Pour qu’un cadre soit nommé avec un statut de cadre dirigeant, il doit occuper des fonctions de direction au sein de l’entreprise dans laquelle il travaille.

Si vous voulez que votre statut de cadre apparaisse en tant que cadre dirigeant il faut absolument participer à la direction de la société dans laquelle vous travaillez.

En effet, selon la législation actuelle pour être cadre, il faut remplir certaines conditions pour être considéré en tant que tel et qui sont : tout d’abord, avoir des missions avec des grandes responsabilités qui nécessitent une grande autonomie et une libre gestion de votre travail.
Ensuite, le cadre dirigeant doit participer au processus décisionnel avec une large autonomie. Enfin que sa rémunération doit faire partie des rémunérations les plus élevées de l’entreprise ou de la société.

Selon la cour de cassation ces trois conditions doivent être remplies pour que l’on considère qu’un cadre ait le statut d’un cadre dirigeant et il demeure impératif qu’il participe au processus directionnel de l’entreprise.

En l’occurrence : une salariée s’occupait de la collection homme de son entreprise, n’a pu se voir attribuer le statut de cadre dirigeant car selon les magistrats même si elle avait une large autonomie dans la gestion de son travail, elle ne participait pas au processus directionnel de son entreprise. Cette salariée a assigné son employeur en justice et a obtenu des dommages et intérêts d’une somme de 50 000 euros.

Dans ce cas là, s’il y a requalification du statut de « cadre dirigeant » à « cadre normal », alors le salarié concerné pourra assigner son employeur en justice en demandant le paiement des heures supplémentaires des cinq dernières années d’activité qu’il a effectuée.

Quitter la version mobile