L’ancienneté : frein au licenciement collectif

D’après le Conseil Constitutionnel, dans le cas de nullité d’un plan de sauvegarde de l’emploi, les salariés comptant au moins 2 ans d’ancienneté peuvent acquérir une réintégration ou, à défaut, un dédommagement.

Le salarié dont le licenciement est nul en raison de l’absence ou de l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi (aussi nommé licenciement collectif) peut demander au juge d’ordonner sa réintégration dans l’entreprise et cela en fonction de l’article L1235-11 du Code du Travail. Si cette réintégration est irréalisable ou si le salarié ne la sollicite pas, il a droit à une compensation dont le montant ne peut être inférieur à ses salaires des 12 derniers mois.
Une ancienneté de deux ans

Ne sont concernés par cet article que les salariés ayant au minimum deux ans d’ancienneté dans l’entreprise. Le Conseil constitutionnel a jugé qu’en retenant un critère d’ancienneté du salarié dans l’entreprise, il s’était basé sur un critère objectif et rationnel en lien direct avec l’objet de la loi. En établissant à deux ans la durée de l’ancienneté exigée, le Conseil constitutionnel a évalué que le législateur « a opéré une conciliation entre le droit d’obtenir un emploi et la liberté d’entreprendre qui n’est pas manifestement déséquilibrée ».

Le législateur n’a ainsi ignoré ni le principe d’égalité devant la loi, ni le cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 reconnaissant entre autres le droit de chacun à un emploi.

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