A partir du 1er janvier 2013, les entreprises dont les clients professionnels ne paient pas dans les temps pourront réclamer une indemnité forfaitaire venant s’ajouter aux pénalités de retard.
La loi de simplification du droit n’a pas fini de faire parler d’elle… Cette loi prévoit en effet de permettre aux entreprises de demander à leurs clients professionnels qui n’auraient pas payé dans les délais imposés, de leur verser une indemnité forfaitaire. Cette indemnité vient s’ajouter aux pénalités de retard déjà prévue par la loi. Le montant de cette indemnité sera fixé par décret d’ici peu et correspondra aux frais de recouvrement pour le créancier.
Attention : pour être effective, le taux de cette pénalité et les modalités de règlement devront être clairement inscrites dans les conditions générales de vente et sur les factures de l’entreprise.
