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Une harmonisation des cotisations pour les indépendants ?

La question de la cotisation pour la retraite par les indépendants est de nouveau en question. Nouveauté : la loi avance vers une harmonisation des différents taux de cotisation des indépendants.

Les artisans, commerçants et industriels sont soumis aujourd’hui à deux régimes de retraite différents. Les artisans ne sont en effet pas rattachés au même régime de versement des cotisations du régime complémentaire que les commerçants et industriels.

La situation aujourd’hui
Pour les artisans, cela correspond à deux taux qui sont répartis en fonction des revenus : 7,2% pour la 1ère tranche de revenus inférieure à 35 876 € et 7,6% pour les revenus compris entre 35 876 € et 141 488 €.
En ce qui concerne les commerçants et industriels, il n’existe pas de tranche particulière. Le taux est fixé à 6,5% par rapport aux revenus d’activités de l’avant dernière année avec une limite fixée à 109 116 € en 2012.


Le changement

A partir du 1er janvier 2013, les deux régimes vont fusionner pour laisser place à un régime unique avec deux taux différents. Le décret du 30 janvier 2012 fixe les taux suivant :
• 7% du revenu professionnel de l’année passée pour la 1ere tranche de revenus qui correspondront en 2013 à la part des revenus qui ne dépassera pas le plafond annuel de la Sécurité Sociale qui est de 36 372€ en 2012.
• 8% du revenu professionnel de l’année passée pour la 2nde tranche de revenus qui correspondront au revenu supérieure au plafond annuel de la Sécurité Sociale. Néanmoins une limite a été fixée de 4 fois par rapport à ce plafond.

En parallèle, le taux de la cotisation invalidité-décès va connaitre une baisse de 0,2 points à partir du 1er janvier 2013. Ce taux passera de 1,8% à 1,6% par rapport au revenu professionnel de l’année passée pour les artisans et de 1,1% pour les commerçants et industriels.

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