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Un salarié lié par une clause de dédit-formation

Si un salarié rompt son contrat de travail où est inséré une clause de dédit-formation, elle ne prendra pas effet si cette prise d’acte est justifiée.

La clause de dédit-formation est une clause insérée dans un contrat de travail du salarié qui accepte en contrepartie de bénéficier d’une formation de voir en charge les coûts par l’employeur. Selon cette clause, s‘il venait à démissionner, il devrait rembourser les coûts pris en charge par l’entreprise.

La Cour de Cassation a cependant introduit l’éventualité suivante : que se passerait-il si le salarié quitte son emploi en prenant acte de la rupture de son contrat de travail ?

La Cour de Cassation répond que la prise d’acte de rupture du salarié est justifiée, quand l’employeur manque à ses obligations comme par exemple le non-paiement du salaire, la modification unilatérale du contrat de travail ou encore le versement d’une rémunération en-deçà de ce que la convention collective applicable prévoit pour la qualification du salarié concerné.

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