Le Conseil d’Etat vient de se prononcer sur la question de la facturation à tort de la TVA sur une indemnité de fin de contrat. Résultat, dans ce contexte, et même si l’entreprise croyait honnêtement que la TVA était due, cette TVA ne lui sera en aucun cas récupérable.
Pour rappel : une indemnité de fin de contrat n’est assujettie à la TVA que si elle représente une indemnité directe d’une prestation. Si l’indemnité de la fin d’un contrat est versée en réparation d’un préjudice commercial dû à cette résiliation, elle ne sera pas taxée.
