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Travailleurs indépendants : calcul des cotisations sociales

Le Décret n° 2012-443 du 3 avril 2012, fixe les modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants ayant plus de deux ans d’activité.

Le régime normal

Il s’applique une fois passé les deux premières années d’activité, le calcul s’effectue de la manière suivante pour les cotisations de retraite de base et complémentaire, d’allocations familiales, CSG et CRDS et pour la maladie-maternité :

  • il faut d’abord s’acquitter de cotisations provisionnelles qui sont calculées sur le revenu professionnel de l’avant-dernière année
  • il faut ensuite régulariser les cotisations provisionnelles de l’année précédente en fin d’année.

La cotisation invalidité-décès est calculée de manière définitive sur le revenu professionnel de l’avant-dernière année et non sur du provisionnel.

Les dérogations envisageables

Suite à une demande, les cotisations peuvent être calculées sur la base du dernier revenu d’activité connu ou sur celle du revenu estimé de l’année en cours.

Cette technique reste dangereuse puisqu’une erreur peut entrainer une majoration de 5 ou 10 %, basée sur la différence entre la somme versée et celle qu’il aurait dû l’être dans la cadre d’un régime normal. Cette majoration peut faire l’objet de remise en cas de bonne foi du cotisant.

Revenu peu élevé : cotisations minimales

En dessous d’un certain seuil de revenu, le travailleur peut voir ses cotisations d’assurances maladie-maternité, vieillesse et invalidité-décès calculées sur une base annuelle minimale. En revanche la CSG-CRDS ne fonctionne pas sous cette règle

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