Selon le code du travail, l’émetteur d’ordre de services, en vue de l’accomplissement d’un acte de commerce portant sur un montant supérieur à 3000€, doit obligatoirement vérifier l’exactitude de l’attestation URSAFF fourni par le « Sous-traitant ».
Cette attestation de paiement de prestations sociales auprès de l’URSSAF, doit être mise à jour tous les 6 mois et portant la mention du dépôt des déclarations.
Nota : Les attestations sur l’honneur en matière sociale et fiscale ne sont plus valables
Dans le cas d’emploi de salariés, les informations suivantes doivent figurer sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations adressées à l’URSAFF :
- Identification de l’entreprise
- Nombre de salariés
- Assiette des rémunérations
Afin de faciliter cette vérification, des identifiants de connexion sur le site internet peuvent lui être adressé à sa demande.
