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Taxe d’apprentissage 2014 : jusqu’au 28 février pour payer l’impôt

Comme
chaque année, les entreprises d’au moins un salarié doivent s’acquitter du
versement libératoire de la taxe d’apprentissage. Pour 2014, vous avez jusqu’au
28 février pour payer l’impôt. Mais qu’est-ce que la taxe
d’apprentissage ? Comment est-elle calculée ? Auprès de qui la
verser ? Explications.

Définition

La taxe d’apprentissage est un impôt dû par
les entreprises pour participer au financement du système éducatif français, et
particulièrement de la formation initiale, dont l’apprentissage. Celle-ci ne
doit pas être confondue avec la contribution pour la formation professionnelle
continue.

Cet
impôt est calculé sur la base de la masse salariale brute versée par
l’entreprise au cours de l’année d’imposition : en 2014, vous versez donc
la taxe d’apprentissage sur les salaires 2013. Il comprend entre autre la
Contribution au Développement de l’Apprentissage (CDA), et la Contribution Supplémentaire
à l’Apprentissage (CSA) pour les entreprises de 250 salariés et plus dont
l’effectif de salariés en alternance ne respecte pas les quotas.

Une
part de la taxe d’apprentissage, appelée quota, est obligatoirement destinée
aux CFA et sections d’apprentissage, dont au moins une partie est versée aux
centres d’accueil de vos apprentis si vous en employez. Le hors-quota,
également appelé barème, correspond à la part restante de la taxe que l’entreprise
peut choisir de verser librement à un ou plusieurs établissements de formation
initiale habilités.

Entreprises assujetties et cas
d’exonération

Toutes
les entreprises, employant un ou plusieurs salariés, sont redevables de la taxe
d’apprentissage. Cependant, certaines en sont exclues du fait de leur activité,
comme les sociétés civiles non commerciales par exemple.

Aussi,
vous pouvez être soumis à la taxe d’apprentissage mais ne pas avoir à la
verser. En effet, les entreprises ayant employé au moins un apprenti l’année
d’imposition, et dont la masse salariale brute n’excède pas 6 fois le SMIC
annuel, sont affranchies du versement de la taxe.

Modalités de versement

Les
entreprises assujetties doivent verser leur taxe d’apprentissage, au plus tard
le 28 février de chaque année, auprès d’un organisme collecteur. Il convient néanmoins d’être
vigilant et de vous renseigner, car en fonction de votre secteur d’activité,
vous pouvez avoir l’obligation de verser votre taxe à un organisme en particulier.
Aussi, si vous faites appel à un expert comptable, n’hésitez pas à le
sensibiliser, car ces derniers ne sont pas toujours au fait de cette obligation.

Concrètement,
vous pouvez déclarer votre taxe d’apprentissage de manière dématérialisée, via
internet sur le site de votre collecteur. Vous devrez ensuite renvoyer les
pièces justificatives demandées et votre paiement par voie postale. Sinon, vous
pouvez utiliser un bulletin de versement papier que vous aurez reçu par
courrier ou que vous demanderez auprès de votre collecteur. Là encore, soyez
attentif, votre entreprise peut être répertoriée dans les bases de données de
plusieurs collecteurs et recevoir plusieurs bordereaux : faites donc
attention à utiliser le bon.

Vous n’avez pas versé votre taxe dans
les délais ?

Malheureusement, il arrive souvent que les entreprises
oublient de payer la taxe d’apprentissage. Si vous avez dépassé la date butoir
de quelques jours, il convient d’appeler votre collecteur au plus vite :
ce dernier vous indiquera très certainement d’envoyer quand même votre taxe,
avec le règlement daté du 28 février au plus tard, et ce car il peut arriver
que les délais de traitement des dossiers par le collecteur dépassent cette
date. Si votre retard de paiement est plus important, il faudra vous rapprocher
de votre centre des impôts pour payer la taxe, à laquelle s’ajoutera une
pénalité. Ces démarches sont également valables si vous n’avez pas réglé le
montant suffisant de votre taxe.

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