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Souscrire à un Livret d’épargne entreprise

Très peu connu du grand public car peu mis en valeur par les établissements bancaires, le livret d’épargne entreprise, appelé également LEE, existe pourtant depuis 1984. De quoi s’agit-il exactement ? Comment y souscrire ? Éléments de réponse.

Principe général du LEE.

Afin de remplacer le livret d’épargne du travailleur manuel qui avait pour objectif de soutenir les jeunes à la création et la reprise d’une entreprise artisanale, l’État a annoncé la création du livret d’épargne entreprise en juillet 1984, dans le cadre de la loi sur le développement de l’initiative économique. Ce livret demeure basé sur le même principe que le Plan Epargne Logement (PEL). Le LEE vous permet ainsi d’épargner pendant plusieurs années afin d’accéder à un prêt à taux réduit, dans l’optique d’une création ou d’une reprise d’entreprise. 

Quelles modalités pour y souscrire ?

Une personne souhaitant accéder à ce type de livret devra verser un montant initial de 750 euros minimum. Ensuite, elle devra placer tous les ans a minima 540 euros sur ce compte. Le versement peut également s’effectuer de façon trimestrielle (135 €) ou mensuelle (45 €). Le dépôt ne peut toutefois pas dépasser 45 800 euros au total, sans compter les intérêts acquis. La durée de la phase dite « d’épargne » pour un LEE s’étend entre 2 et 5 ans. Concrètement, cela signifie qu’il demeure théoriquement impossible de retirer les sommes déposées pendant les deux premières années, qui constituent la phase minimale d’épargne, et que la durée totale de cette phase ne peut en aucun cas excéder cinq ans. Il existe néanmoins un seul cas où le retrait des fonds peut s’effectuer de façon anticipée. Si le titulaire du livret, son conjoint, son ascendant ou son descendant utilise l’argent dans le but de financer un projet de création ou de reprise d’entreprise dans les six mois qui suivent le retrait de l’épargne, les fonds sont débloqués immédiatement. Dans le cas contraire, si le titulaire du compte effectue le retrait avant la période des deux ans, le LEE est automatiquement fermé. Côté intérêts, le taux du LEE est égal aux trois quart de celui du Livret A, soit 0,75 %, et ce depuis le 1er août 2013. 

Phase d’emprunt.

Après avoir passé cette première étape d’épargne, le bénéficiaire du livret pourra prétendre à un prêt d’une durée comprise entre 2 et 15 ans, dont le taux d’intérêt maximal est de 5 %. Ses conditions d’attribution dépendront des sommes épargnées et des intérêts acquis au cours des années d’épargne. L’emprunteur ne pourra pas payer plus d’intérêts que le montant global de ceux acquis pendant la phase d’épargne, le tout multiplié par un coefficient de 1,6. Il faut savoir que les banques peuvent vous refuser ce prêt après analyse de votre dossier de création ou de reprise d’entreprise. Dans ce cas, vous recevrez automatiquement une prime égale à 30 % de vos intérêts acquis. Cette prime ne bénéficie pas de l’exonération d’impôt sur le revenu.

Que finance le LEE ?

Le livret d’épargne entreprise aide à financer l’acquisition d’immobilisations incorporelles ou corporelles nécessaires à la création ou la reprise d’une entreprise de moins de 5 ans. Il sert également à financer l’achat d’investissements amortissables pour les entreprises artisanales (donc immatriculées au répertoire des métiers, ndlr), à condition que la rémunération de ces derniers et celle de leurs employés dépassent 35 % du chiffre d’affaires global annuel de l’entreprise. 

A qui s’adresse-t-il ?

Le livret d’épargne entreprise s’adresse principalement aux créateurs et repreneurs d’entreprise. Il n’y a cependant aucune condition particulière requise pour ouvrir un livret d’épargne d’entreprise. Toute personne physique domiciliée en France, désirant  en souscrire un, peut le faire dans la limite d’un livret par foyer fiscal. S’il le souhaite, le titulaire du livret peut céder ses droits à un membre de sa famille, qu’il soit créateur ou repreneur d’entreprise. La loi admet par ailleurs que deux personnes physiques titulaires d’un livret d’épargne entreprise puissent les conserver en cas de mariage. Enfin, en cas de décès du titulaire du LEE, le livret peut être alors transmis à l’un des héritiers, même si l’un des membres du foyer fiscal de l’héritier possède déjà un livret d’épargne entreprise. 

Une fiscalité nouvelle au 1er janvier 2014.

Alors que les intérêts perçus dans le cadre du livret d’épargne entreprise étaient auparavant exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux (sauf en cas de retrait anticipé des fonds dans les deux premières années, ndlr), la règle a changé depuis le 1er janvier 2014. Le LEE ne constitue plus aujourd’hui un livret défiscalisé. Cette mesure concerne les livrets ouverts depuis le 1er janvier 2014. En revanche, les livrets souscrits avant cette date continuent d’être exonérés d’impôt. à noter : la possession d’un LEE entre en compte dans le patrimoine inclus dans le calcul de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF).

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