Actualité

Simplifications des dépôts au greffe

Depuis le 1er septembre 2012, des simplifications ont eu lieu concernant le dépôt au greffe du tribunal de commerce. Ces modifications touchent principalement l’exigence du double exemplaire qui est supprimée.

Ainsi désormais, un seul exemplaire est exigée pour : 

  • Les actes constitutifs : statuts, éventuel rapport du commissaire aux apports, nomination des organes de gestion, d’administration, de direction, de surveillance et de contrôle, certificat du dépositaire des fonds et procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale constitutive
  • Les comptes sociaux : comptes annuels, rapport de gestion pour les sociétés cotées et du commissaire aux comptes… 
  • Les actes de cession de parts pour les sociétés civiles
  • Le transfert de siège dans le ressort d’un autre tribunal concernant les statuts
  • Les déclarations de radiation des commerçants

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