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Simplification du droit des SARL

Une loi récente introduit quelques nouveautés pour les sociétés à responsabilité limitée.

Certaines règles de fonctionnement des SARL viennent d’être assouplies par la récente loi de simplification du droit. Tenue des assemblées générales : leur réunion, à la demande des associés, est facilitée. En effet, elle peut toujours être demandée par un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales, mais également par un ou plusieurs associés détenant seulement le dixième (et non plus le quart) des parts sociales lorsqu’il(s) représente(nt) au moins le dixième (et non plus le quart) des associés. Augmentation de capital : en cas d’augmentation de capital par des apports en numéraire, les parts sociales ainsi créées doivent être libérées, lors de la souscription, non plus en intégralité mais seulement d’un quart au moins de leur valeur nominale ; la libération du surplus devant intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans à compter du jour ou l’augmentation du capital est devenue définitive. Par ailleurs, lorsqu’une augmentation du capital d’une SARL est réalisée, en tout ou partie, par des apports en nature (bien immobilier, matériel, véhicule…), le commissaire aux apports (dont l’intervention est obligatoire dans ce cas) peut désormais être désigné à l’unanimité des associés ou, à défaut, par une décision de justice à la demande d’un associé ou du gérant. Jusqu’alors, seul le juge, à la demande du gérant, pouvait procéder à cette désignation. Art. 7,10.17 et 19, loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. 

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