Les employeurs ayant effectué plus de 50 déclarations préalables à l’embauche durant l’année précédente (DPAE), seront contraints d’établir une soumission par voie électronique. Cette disposition fait l’objet d’une réglementation par décret, inscrit dans le Code du travail. Explications.
Sont concernés ceux dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale et ceux ayant accumulé plus de 35 000 euros de cotisations en 2013. Quant aux employeurs dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole, le seuil passe de 100 à 50 déclarations préalables à l’embauche. Un fléchissement qui prendra effet à partir du 1er janvier 2015.
La révision du seuil d’obligation constatée sur plusieurs années
Suivant cette disposition, le seuil de la déclaration des embauches par voie électronique a été abaissé. À compter du 1er octobre prochain, les entreprises ayant cumulé en 2013 plus de 35 000 euros de cotisations, de contributions et de taxes vis-à-vis de l’Urssaf, auront à effectuer leurs paiements uniquement par le biais d’Internet. Une disposition tirée de l’article 5 du décret du Code du travail. Et à partir du 1er janvier 2015, le seuil tournera aux alentours des 20 000 euros. Les chiffres ci-dessous démontrent que ce seuil d’obligation est souvent revu :
50 000 € en 2013,
100 000 € en 2012,
150 000 € en 2009,
400 000 € en 2008,
800 000 € en 2007.
Une disposition régie par le Code du travail
Cette dématérialisation des déclarations et paiements des cotisations et contributions sociales vise également les travailleurs indépendants. Ce système leur est applicable à compter de 25 000 euros pour ensuite passer à 10 000 euros en 2015. Dans le cas où cette mesure ne serait pas respectée, des pénalités sont prévues. En effet, selon le décret numéro 2014-628 du 17 juin 2014 (JO 19 p. 10126), l’employeur est tenu de payer une amende pour chacun des salariés, à hauteur de 0,50 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Un montant qui s’élève à 15,65 euros.
Notez que deux nouveaux articles au sujet de la méconnaissance de l’obligation de déclaration par voie électronique, D 1221-8 et D 1221-9, seront ajoutés au Code du travail.
